X... avait, en s'abstenant de différer la clôture des opérations de liquidation jusqu'au terme des procédures judiciaires en cours devant la juridiction prud'homale et de solliciter l'ouverture d'une procédure

(Pau, 8 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer cette somme alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention conclue entre les parties prévoyait que les honoraires seraient payables après la clôture

des opérations de liquidation amiable de la Sasu sans apurer sa créance à la clôture des opérations de liquidation - Juger qu'il n'y a lieu à condamnation au titre de l'article 700 du CPC en première

(Com. 23 mars 1993, n° 91-13.430 et Com. 9 mai 2001, n° 98-17.187 P) La faute de négligence du liquidateur doit être retenue s'il décide de clôturer les opérations de liquidation en ayant sciemment

Le 29 février 2024, l'assemblée générale de cette société a constaté la clôture des opérations de liquidation. Ces deux décisions ont été publiées le 6 mars 2024. M.

Y... ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater qu'était intervenue la clôture des opérations de la liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de M.

SELARL [Localité 3] [I] en la personne de Me [G] [I] a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l'article L.643-9

La SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [B] [Q] a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l'article L.643-9 du Code

SELARL [Localité 2] [G] en la personne de Me [W] [G] a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l'article L.643-9

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, rappelé que la date de clôture des opérations

, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire. / La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan

administrative » ; qu'aux termes de l'article L. 123-12 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 1992, applicable au litige : « Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture

SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [R] [D] a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l'article L.643-9 du Code

la SELARL MONTRAVERS YANG TING a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce.

La SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [C] [F] a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l'article L.643-9 du Code

SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [W] [I] a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l'article L.643-9 du Code

La SELARL [H] YANG TING en la personne de Me [Q] [H] a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l'article L.643-9

La SELARL [H] [T] [D] en la personne de Me [O] [H] a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l'article L.643-9 du

La SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [R] [O] a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l'article L.643-9 du Code

SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [H] [R] a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l'article L.643-9 du Code