L. 2141-10 et L. 2251-1 du code du travail que les dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs de travail comportant des clauses

) n° 2790/99 du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3 du Traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées et en déduit que l'existence de ces clauses

se borne à offrir aux parties la faculté, dont elles peuvent user ou non, de conclure ou de modifier leurs conventions afin de remplir les conditions leur permettant de bénéficier de l'exemption catégorielle

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes clairs et précis de l'attestation de Météo France que le vent soufflait, le 6 février 1996 à 97

de promotions au niveau agent de maîtrise échelon 1 catégorie B puis échelon 2 catégorie C ; Que par avenant du 8 avril 1993, elle a été affectée au poste de responsable du service achats, poste classé

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de franchise conclu entre la Société Educational Programs Master France (EPMF) et

D'ORDRE PUBLIC NE POUVANT ETRE MODIFIEES PAR CONVENTIONS, L'ASSURE EST SEULEMENT TENU DE DONNER, SANS AUCUNE FORME PARTICULIERE, AVIS A L'ASSUREUR DE TOUT SINISTRE POUVANT ENTRAINER SA GARANTIE, LES CLAUSES

des employés, l'autre des cadres ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat national des praticiens de la mutualité agricole fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la clause

X... a été classé en invalidité de deuxième catégorie ; que l'assureur ayant refusé de prendre en charge son invalidité, M.

19 mars 1986, la cour de cassation considère que le droit qu'ont les organisations syndicales de choisir les candidats qu'elles présentent aux suffrages des électeurs ne peut être restreint par une clause

est d'ailleurs passée sous silence par l'arrêt ; que la rétrogradation était effective dès le 1er octobre 1988 puisque le bulletin de paie de ce mois ne porte plus la mention "chef d'atelier M" et le classe

particulièrement coûteux pour le budget ; que ces développements débutent par la formule : " protecteur des intérêts fiscaux du lobby pétrolier... " ; qu'il s'agit de l'imputation d'un comportement clair

Le nombre des membres ainsi défini et la répartition des postes du CHSCT selon l'origine catégoriel des salariés sont donc parfaitement opposables à M.

C.G.C. syndicat catégoriel affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, d'être représentative pour les salariés de la catégorie qu'elle représente en obtenant au moins

. (…) Nous revenons sur les termes tels que de ne plus vouloir vous fournir de travail, cela nous laisse pantois alors que vous avez refusé catégoriquement ou ne vous êtes pas présenté sur les opérations

Ainsi, même lorsque celles-ci semblent impliquer une majoration du prix du bien classé, le juge ne peut en tenir compte.

peuvent être désignés au titre du collège exécution les agents ayant appartenu à ce collège » ; que le collège désignatif s'étant ainsi borné à user d'une faculté légale en prévoyant une affectation catégorielle

Enfin, l'article L. 341-4 du même code dispose que : " En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée