lorsqu'un salarié sera classé en invalidité de deuxième ou troisième catégorie, son contrat de travail sera résilié.

X..., né le 14 juillet 1944, au service de la société CIC Lyonnaise de banque à compter du 1er mars 1966, a été placé à partir du 17 janvier 2002 en arrêt de travail pour maladie ; qu'il a été classé en

sans cause réelle et sérieuse, la salariée a demandé le paiement de diverses sommes à ce titre ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que la salariée a fait connaître son classement

la société COGEP depuis le 2 janvier 1963 en qualité de comptable, n'a plus occupé son poste à compter du 29 juin 1989, date à laquelle elle a dû s'absenter en raison d'une maladie ; qu'elle a été classée

sont la cause de son classement en invalidité 2ème catégorie et de son licenciement pour inaptitude , - juger en conséquence infondée les demandes de Mme [H], - débouter Mme [H] de l'ensemble

Z... était classée en invalidité avec possibilité de retravailler et qu'il lui appartenait, nonobstant son placement en invalidité, de lui faire parvenir ses arrêts de travail, ce qu'elle s'est abstenue

l'arrêt de travail au-delà de dix-huit mois entraîne la caducité du contrat de travail ; que le salarié a interrompu l'exécution de son contrat de travail en raison d'une affection qui a entraîné un classement

002,78 euros, déduction faite de la créance de l'organisme social (rente accident du travail) ; que toutefois, il n'existait pas de lien de causalité prouvé entre l'accident du 4 août 2009 et le classement

en invalidité de 1 ère catégorie ; - Déclarer que son état de santé la rend invalide, absolument incapable d'exercer une profession quelconque, justifiant un classement en invalidité de 2 ème catégorie

Perry a rayé de ses effectifs Mme X... dont elle connaissait parfaitement l'état de santé pour avoir été régulièrement en contact avec elle; que c'est seulement le 21 juin 1987 que Mme X... a été classée

dans laquelle il se trouvait depuis plusieurs mois de faire un travail normal du fait de son état de santé, cette impossibilité étant confirmée par son classement en invalidité de la deuxième catégorie

X..., engagé le 26 novembre 1996 en qualité d'agent administratif par la société SNC Ineo industrie Est, a été en arrêt de travail du 6 avril au 19 novembre 2001 et classé en invalidité deuxième catégorie

Yvon X..., engagé en qualité de chaudronnier le 3 juin 1991 par la Société d'application mécanique, électrique et frigorifique (SAMEF), a été classé en invalidité deuxième catégorie le 28 octobre 1998

X... ne démontre pas avoir informé son employeur de son classement en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er août 2010 jusqu'au 31 octobre 2010 et de la perception depuis le 1er novembre 2010 (60 ans

F... faisant valoir qu'après avoir informé son employeur de son classement en invalidité de deuxième catégorie, il lui avait rappelé qu'il se tenait à sa disposition pour examiner toute proposition de

pesage, en qualité d'assistante de direction, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er octobre 1994 ; que le 1er juin 1995 la Caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié son classement

somme de 46,632 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'abstention de l'employeur d'organiser une visite de reprise alors qu'il avait été classé

Y... et X..., agents de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Corse, ont dû cesser leur activité en raison d'une maladie de longue durée ; qu'ils ont été classés en invalidité de deuxième