2009 a rejeté cette demande ; qu'invoquant la clause de garantie, la SCI Louis et M. et Mme Z... ont sollicité la condamnation de M.

Z..., à un prix fixé par référence au bilan arrêté à la date du 31 décembre 1984, la cession étant assortie d'une clause de garantie de passif ; qu'après avoir fait désigner un expert en référé aux fins

expirait le 31 janvier 2008 lorsqu'elle expirait le 31 janvier 2003, la cour d'appel a méconnu les dispositions de la clause de garantie, en violation de l'article 1134 du code civil ; 4 / qu'il résulte

de Matériel Ferroviaire (C.F.M.F.) spécialisée dans la fabrication de wagons ; que l'apport des titres, convenu sur la base de l'actif net résultant du bilan au 31 décembre 1977, a été assorti d'une clause

Z..., et le gérant de la société SDH, les pourparlers ont abouti à l'établissement de deux actes sous seing privé, l'un comportant cession, l'autre contenant une clause de garantie du passif, les époux

Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire

que le passif allégué ne relevait pas du compte d'exploitation du GFA dès lors qu'il était constitué par la charge des emprunts contractés pour l'aménagement d'une maison et qu'au demeurant aucune clause

et Civile du Nouvel Economiste, désignées dans l'acte comme le "cédant" et la société cessionnaire, Georges X... n'étant pas partie à l'acte ; "en conséquence, la clause de garantie de passif et d'actif

24 paragraphe d est une clause de garantie, et non une clause d'exclusion ; Les conditions posées pour bénéficier de l'extension « fermeture administrative » ne vident nullement la garantie de sa

, que cette clause qui fait référence à la clause de garantie en ce qu'elle vise « une cause identique », ne peut être dissociée de cette dernière, et que, même si elle ne figure pas dans la clause d'exclusion

, que cette clause qui fait référence à la clause de garantie en ce qu'elle vise « une cause identique », ne peut être dissociée de cette dernière, et que, même si elle ne figure pas dans la clause d'exclusion

engagée à garantir l'emploi de Mme X... pendant une durée de 10 ans ; qu'en considérant que cette clause est une clause pénale cependant qu'il s'agit d'une clause de garantie d'emploi d'application stricte

prétentions par l'arrêt attaqué (Angers, 3 décembre 1990) ; Attendu d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé l'établissement par la FIDAL de la situation comptable au 15 janvier 1984, prévue par la clause

deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, sur la première branche, qu'il résulte du jugement que Mme X... avait invoqué, dans son assignation, la clause

X..., ès qualités, pour obtenir le bénéfice de la clause de garantie de loyers que le vendeur avait consentie à la société Crédimurs dans l'acte du 17 mai 1993 ; Attendu que pour condamner la SCI des

de garantie d'emploi soulevée par le Syndicat Durance Luberon et sur la clause de reprise d'ancienneté : - l'action en nullité de la clause de garantie d'emploi, incorporée aux contrats de 2014 et 2016

l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que par motifs adoptés, la cour d'appel a indiqué que c'était en application de la clause de garantie de passif que M.

de garantie de passif et d'actif ; qu'invoquant l'état défectueux des équipements de la station-service, les sociétés Financière Y... et Z... ont fait assigner M. et Mme X..., sur le fondement de la clause