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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e12
5 novembre 2003
5 novembre 2003
Cour : 02/03495 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente APPELANT : Monsieur Christophe X... représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assisté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00319
20 mars 2012
20 mars 2012
dite noire, définition dans laquelle la clause d'interdiction de vente par correspondance n'est pas comprise ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les clauses litigieuses avaient
Source officiellePPEP Civil
67f8318ecf40727a00446b72
4 avril 2025
4 avril 2025
6] (NORD), demeurant [Adresse 3] comparant en personne PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [K] [P], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Nature de l’affaire : Demande en nullité de la vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00557
26 mai 2010
26 mai 2010
postérieur à la naissance de l'action en dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles 1615 et 1689 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence de clause expresse dans l'acte de vente, la transmission
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d023
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Septembre 2008 No de rôle : 08 / 01668 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD en date du 23 JANVIER 2007 RG No 04 / 0836 Code affaire : 50A Demande en nullité de la vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301196
8 octobre 2014
8 octobre 2014
devait se comprendre comme une clause subordonnant la vente à sa découverte effective d'un locataire particulier devant recevoir l'agrément du crédit bailleur ; que cette clause est pourtant parfaitement
Source officielle1ère Chambre
642fb5decece1704f574743e
6 avril 2023
6 avril 2023
Portalis DBVG-V-B7G-ERG5 S/appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 8] en date du 21 décembre 2021 [RG N° 1121000033] Code affaire : 50A - Demande en nullité de la vente
Source officielle1ère Chambre
6163cdb3a4f434918a1e5246
11 mai 2010
11 mai 2010
MD/NL Numéro 2056/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 11/05/10 Dossier : 09/01494 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288722
18 février 2009
18 février 2009
soumis ; Considérant qu'en évaluant le préjudice indemnisable sur la base de la perte de la disposition du prix de vente entre la date du refus illégal de permis de construire et la date d'octroi d'un
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd9118d
20 février 2014
20 février 2014
C/ Mme Andrée X..., SARL ANGLARD IMMOBILIER GS/ XFB demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Grosse délivrée à Maître Philippe CHABAUD COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE
Source officiellePPEP Civil
67f83195cf40727a00446bec
4 avril 2025
4 avril 2025
ou d’une clause de la vente - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Hélène PAÜS : Président Manon HANSER : Greffier DEBATS : à l’audience du 20 décembre 2024 JUGEMENT
Source officielleChambre civile
6788a3c705b7378c3f0c5284
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[N] [S] GS/EH Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo=
Source officielleChambre 1
68def34f6af9fd1f8097a38e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
OCTOBRE 2025 ========== N° RG 22/00679 - N° Portalis DBXF-W-B7G-CSII Minute n°37 RENDUE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Nature de l’affaire : Demande en nullité de la vente
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10423
5 avril 2018
5 avril 2018
ALORS enfin QU' en l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit cession à la charge de l'acheteur du passif des obligations dont le vendeur peut être tenu
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
68e7a4fb033cf481c39a33c6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Cependant, l'acte de cession de fonds de commerce du 15 mars 2023 par lequel la SARL VPS 86 a cédé le fonds de commerce exploité par ladite société à la SAS JBB DIAG ne prévoyait aucune clause de transmission
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00973
10 novembre 2015
10 novembre 2015
le litige soumis à la Cour, qui concerne les mêmes parties, a le même objet que celui tranché par l'arrêt du 25 octobre 2012, à savoir d'obtenir la non-application par la société Concurrence de la clause
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858c1
2 juillet 2001
2 juillet 2001
Par jugement du 2O juin 2OOO, le tribunal de grande instance de Toulouse a, faisant prévaloir la clause manuscrite de vente de la bande de terrain litigieuse dans l'acte de 1986 sur la clause dactylographiée
Source officielleChambre procédure écrite
677d9940b032d83cfd3ebb5a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
N° du répertoire général : N° RG 23/01980 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IMB2 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE DE LA PROCEDURE
Source officielle1ère Chambre
652f78a8b05320831899593a
17 octobre 2023
17 octobre 2023
ou d'une clause de la vente [F] [O], [S] [V] C/ [F] [O], [K] [L], [W] [E], [H] [X], [S] [V], [W] [E], S.A.R.L.
Source officielleChambre civile
6690c74a0d808eb34e455576
11 juillet 2024
11 juillet 2024
FINANCIERE SAINT6DENAC GS/LM Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---=
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