Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

qui se trouve à Neuchatel (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Heli Promotion

Claude, - la société GO ASSOCIES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 22 octobre 1997, qui les a condamnés à des réparations civiles pour complicité de publicité illicite

société JPFA la somme de 650 000 euros au titre de la clause pénale prévue par le protocole d'accord du 30 novembre 2020 ; - rejeté la demande indemnitaire de la société SIFER Promotion ; - dit n'y

Le droit de préemption urbain a été purgé mais la vente n'a pas été réitérée. 4.

SAFER, cette dernière a exercé le droit de préemption ; que, pour déclarer cette préemption régulière et valable, la cour d'appel a retenu que cette clause devait être réputée non écrite de sorte que la

, bien qu'en l'absence d'une telle clause, le vendeur ne pouvait être contraint à conclure la vente à des conditions moins avantageuses pour lui, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'intérêt que

Y... le droit de préemption prioritaire sur la vente future" des terres restant lui appartenir ; que cette clause n'a pas été reprise dans l'acte notarié de vente du 2 avril 1991 ; que par acte du 5 juin

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société immobilière La Hénin, dont le siège est ..., 2°/ la société Voisin Promotion

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Claude

Jean-Claude X..., demeurant ..., agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SDM, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

et que le bail comporte une clause de nivellement. 17.

Claude A... a vendu à M. Y... ses droits sur une propriété comprise dans une indivision avec son frère ; qu'à la suite du partage, le notaire mandaté par M.

que de même, il ne ressort pas des éléments de la procédure que la partie civile a perdu une chance d'obtenir un avis favorable du conseil des facultés ni celle d'être promue au premier grade de sa classe

, le Gan, assureur de la société Urbat promotion, et M.

l'article L. 143-3 du code rural, ensemble l'article L. 143-2 du même code ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption

d'administration de cette société, ont adhéré aux statuts et au règlement intérieur de la société coopérative Système U Centrale régionale Est (la société Système U) et consenti à celle-ci un droit de préemption

aux négociations en vue de la reconduction du contrat, la société FCL serait libre de chercher d'autres fournisseurs de matériel technique à la place de la société Macron, ainsi qu'une faculté de préemption