[H] et la société [H] font grief à l'arrêt de retenir leur responsabilité alors, selon le moyen : 1°/ que la restitution d'un immeuble, qui résulte de tout acte autorisant son propriétaire à en prendre

S'agissant de la clause pénale, il soutient que l'interprétation et l'application de la clause pénale ne relèvent pas de la compétence du juge des référés, car l'interprétation du contrat est en cause.

Le 16 octobre 2024 le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

Cette clause prévoyant le paiement de l'indemnité de 10% en cas de rupture anticipée du contrat, s'analyse bien comme une clause pénale, comme comportant un aspect répressif en sus de son aspect indemnitaire

bail et le commandement de payer délivré le 13 décembre 2023 ; - constatons l'acquisition de la clause résolutoire du bail à effet du 13 janvier 2024 ; - constatons la résiliation de plein droit du

clause résolutoire et dit qu’à défaut de paiement des mensualités et des loyers courants, la clause résolutoire reprendrait ses effets, autorisant en ce cas l’expulsion de la société B4E et la condamnant

Le 21 février 2025 le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

prêts à tirer sur un éventuel gibier", à Estoublon, sur le territoire de chasse de la société communale de chasse "La Conservatrice", sans aucune autorisation délivrée par cette société ; que Jean-Claude

résolutoire du bail à M.

Le bailleur a violé la clause d'exclusivité prévue au bail en autorisant l'installation d'un stand permanent juste en face de la boulangerie, vendant des produits similaires - pains et gâteaux orientaux

incendie du fait du classement du bâtiment en IGH; -cette clause rappelle que le preneur n’est tenu des travaux de mise en conformité que s’ils sont spécifiques à son activité et que pour l’avenir s’

1975 autorisant la sous-location des lieux.

Z..., n'a qu'un caractère précaire tant que l'agrément de la bailleresse n'a pas été obtenu ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge-commissaire, en autorisant la prise de possession du fonds

de ventes régional ; qu'il a été licencié pour insuffisances professionnelles par lettre du 11 février 1993, puis informé de la décision de l'employeur de limiter à une année l'application de la clause

Et aux termes de ses dernières écritures de : - Débouter Madame [X] [L] de l'ensemble de ses fins et conclusions, - Constater la résiliation de plein droit du bail en vertu de la clause résolutoire

délai de réitération, notifié leur refus d'acquérir le fonds de commerce, faute par le vendeur d'avoir justifié dans les délais que le propriétaire avait donné son accord pour la cession du droit au bail

2020) fixe les indemnités dues aux sociétés Simon et compagnie et Solotrat à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de [Localité 5], d'une parcelle appartenant à la première et donné à bail

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1996), que le 19 septembre 1986, la société Service Guichard industrie (société SGI) a conclu avec la société Loveco un contrat de crédit-bail