local commercial situé dans un immeuble en copropriété et donné à bail le 20 juin 2011 à la société de gestion immobilière Daubeze-Roulland (GIRD), lui a délivré un commandement de payer visant la clause

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 mai 2021), par une ordonnance de référé, du 8 août 2019, il a été constaté la résolution au 24 mai 2019, par acquisition de la clause résolutoire, du bail commercial

effet un mois après sa délivrance ; que l'intimée soutenait, d'une part, que la clause résolutoire était stipulée exclusivement en faveur du bailleur, ainsi que le confirmait le contenu de cette clause

Gaston X..., moyennant un prix partiellement converti en une rente viagère annuelle de vingt stères de bois et la valeur de 3 300 kg de blé ; que l'acte comportait une clause résolutoire ; que, le 22 décembre

de recevoir sa clientèle dans la cave et en remettant les lieux en leur état d'origine dans le délai d'un mois prévu à la clause résolutoire; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la

Elle s’est opposée à tout délai de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Le commandement de payer du 31 mars 2010 visant la clause résolutoire se fonde exclusivement sur le défaut de paiement de la rente du mois de novembre 2009. Le décompte versé aux débats par M.

X..., propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société La Célestine, lui a fait délivrer un commandement, visant la clause résolutoire, pour obtenir paiement d'un arriéré de charges

Y..., lui a fait délivrer le 11 août 1999, un commandement de payer une somme à titre de loyers en visant la clause résolutoire prévue par le bail ; que le 17 août 1999, M.

résolutoire, qui faisait injonction à la locataire de respecter la destination du bail, a reconventionnellement demandé que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion

pour partie loué à la société Grand Hôtel Sébastopol (la société), aux fins d'y exploiter un fonds de commerce d'hôtellerie, l'ont assignée en référé aux fins de voir constater l'acquisition de la clause

résolutoire du bail lui ayant été signifié le 26 octobre 2016 est nul et de nul effet, - de dire que la clause résolutoire du bail en date du 7 juillet 2010 n'a pas été acquise par l'établissement public

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [J] [I] le 30.07.2024.

de laquelle vient la société The Must ; que, le 24 mars 2015, la locataire, invoquant des infiltrations d'eau en toiture, a assigné le bailleur en référé-expertise et en suspension des effets de la clause

résolutoire insérée dans le bail consenti par Mme [R] à Mme [L] sur le logement situé, [Adresse 1] (78), à compter de février 2016, date d'effet du commandement visant la clause résolutoire, - condamné

Le 22 novembre 2017, les bailleurs ont délivré aux preneurs un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré au titre de la régularisation de charges et de justifier d'une assurance contre

du bail par l'effet d'une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers,Ordonner son expulsion des lieux sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la présente décision

clause ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le preneur avait, selon le bail, l'obligation de fournir une caution et que la clause résolutoire visait le défaut d'exécution d'une seule des