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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372401cd58014677411036
1 juillet 2003
de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article 17 du contrat de franchise est une clause abusive, pour prononcer son annulation
61372430cd580146774135b2
26 novembre 2003
de non-rétablissement qui y figurait; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article 17 du contrat de franchise est une clause abusive, pour prononcer son annulation
6137240ccd5801467741191c
6137241bcd5801467741258b
17 du contrat de franchise est une clause abusive, pour prononcer son annulation et pour rejeter la demande en paiement d'indemnité de la société Pluripubli au titre de cette clause, l'arrêt retient que
6137241bcd5801467741258c
17 du contrat de franchise est une clause abusive, pour prononcer son annulation et pour rejeter la demande en paiement d'indemnité de la société Pluri Publi au titre de cette clause, l'arrêt retient
6137241bcd5801467741258d
civ1
60794e279ba5988459c48d9a
14 novembre 2006
plus-value générée par la revente de ce véhicule, la cour d'appel aurait violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ; 7 / selon le neuvième moyen : que constituent des clauses abusives celle
ECLI:FR:CCASS:2012:C100554
5 avril 2012
conclu un contrat d'abonnement avec la société Orange France, a assigné celle-ci afin de voir constater que l'article 12-3 des conditions générales, dont elle venait de faire application, constitue une clause
ECLI:FR:CCASS:2018:C110320
16 mai 2018
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Aks Habitat tendant à voir juger que l'article 2 du contrat de prêt constituait une clause abusive réputée non écrite et à voir
Chambre 1 A
67820abdd30fbdc4c17b9d6d
8 janvier 2025
que les clauses abusives doivent alors être réputées non écrites, le contrat restant applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses
6780bc7c7876e75543d1c620
6780bc7c7876e75543d1c622
6780bc7b7876e75543d1c61e
1ère Ch. Civile Cab. 4
670d8c639ace530007580c28
14 octobre 2024
du délai de prescription d'une demande introduite par un consommateur aux fins de restitution de sommes indûment versées sur le fondement de clauses abusives?
ECLI:FR:CCASS:2019:C100479
22 mai 2019
abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ; 4°/ que le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de fait et
13e chambre
64a7b2573bcaf505db696b33
4 juillet 2023
Il s'en déduit que la demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L. 132-1 du code de la consommation définissant les clauses abusives n'est pas soumise à
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00201
18 mars 2026
Par lettres du 23 juin 2015, la société a proposé aux salariés le transfert de leur contrat de travail et leur a soumis un avenant contenant une clause de mobilité sur plusieurs départements. 3.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300953
9 juillet 2014
de la Commission des clauses abusives la clause imposant au non professionnel ou au consommateur un délai de prescription pour agir en dénonciation de défauts de conformité apparents inférieur à celui
8ème chambre
DTA_2000337_20240327
27 mars 2024
(Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent
ECLI:FR:CCASS:2022:C100697
31 août 2022
des contrats proposés par les professionnels aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible ; qu'à ce titre, la Commission des clauses abusives recommande
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