conformément au droit commun : -collège 1 : ouvriers et employés, -collège 2 : maîtrise, techniciens et assimilés, -collège 3 : cadres et assimilés ; que ce dernier collège comprend les journalistes mais

de grande instance de Bayonne a : -constaté la violation par la société Clinique [1] des articles 5 et 9 de l'accord d'entreprise relatif au dispositif de couverture complémentaire santé pour le collège

- CFDT : 39 voix, - CFTC : 5 voix, - CGT : 4 voix, - FO : 0 voix ; que les élus du personnel ayant été présentés par la CFDT ont rejoint le syndicat SUD lequel a dès lors obtenu un score de 70% du collège

ainsi qu'à la répartition entre ces collèges de cinq sièges de titulaires et de cinq sièges de suppléants ; qu'il a ainsi attribué, au collège des employés quatre titulaires et quatre suppléants, au collège

d'autres salariés de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; qu'en l'espèce, les contrats de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ont été souscrits par l'employeur au bénéfice du collège

et V - techniciens niveaux IV et V y compris les techniciens dont l'indice est supérieur à 240 notamment les techniciens d'ateliers - troisième collège : - ingénieurs - cadres que de la même façon

Un second procès-verbal de désaccord a été rédigé le 10 janvier 2024, FO souhaitant deux collèges électoraux cadre (un pour les cadres travaillant au siège social et un pour les cadres en mission chez

En mars 2000, elle a été nommée contremaître, section couverture, statut agent de maîtrise, et en mars 2003, elle était élue déléguée du personnel suppléante du collège des cadres et agents de maîtrise

qu'à compter de cette date, ses fiches de paie portaient la mention de « cadre », qu'elle relevait du collège électoral « cadre » et avait été élue dans ce collège à chaque élection ; que la cour d'appel

ans ; que la COMEDIE FRANCAISE s'était engagée verbalement à faire évoluer l'ensemble des techniciens de la climatisation dans le collège des cadres dans la mesure où le plafond du collège ouvrier serait

de maîtrise: 19 élus ' collège des ingénieurs, chefs de service et cadres: 3 élus.

E..., qui avait présenté sa candidature sans étiquette syndicale, appartenait au collège agents de maîtrise et cadres ; que la distribution inégale du matériel de vote à seulement 3 des 5 membres titulaires

et système d'information de l'unité économique et sociale Orange se sont tenues entre les 7 et 9 novembre 2017 ; que le protocole préélectoral signé le 22 septembre 2017 prévoyait que le troisième collège

d'établissement Orange France siège de l'unité économique et sociale Orange se sont tenues entre les 7 et 9 novembre 2017 ; que le protocole préélectoral signé le 22 septembre 2017 prévoyait que le 3e collège

les parties défenderesses n'apportent aucune autre pièce permettant de le contredire ; qu'il sera en conséquence retenu pour déterminer le contenu des métiers ; sur le classement dans le troisième collège

le montant total des cotisations de l'année 2012, encaissé le 30 janvier 2013, puis en juin 2013 un virement de 8 291,13 euros correspondant aux cotisations relatives aux garanties de prévoyance du collège

Ermanno X... a été embauché, en qualité de cadre technico-commercial, par la société des Tuileries-Briqueteries Albert Migeon dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

décision a été remise par le magistrat signataire Monsieur [W] [I] a été engagé par la société KOREAN AIRLINES à compter du 14 mai 2007, en qualité d'agent de trafic fret - E3 coefficient 190, dans le cadre