AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10122
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Ce dernier élément vient ainsi mettre à mal le critère avancé pour justifier cette différence de traitement entre les différents établissements de la société selon la localisation géographique.
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Pôle 6 - Chambre 6
697affd6cdc6046d47109b41
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vous ne mettez rien en place pour aider vos collaboratrices à mieux gérer leur charge de travail, et vous n'êtes pas solidaire des efforts qu'elles fournissent : « [T] ne prend pas en compte la surcharge
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