professionnelle de journaliste est réservé aux personnes répondant aux conditions prévues par l'article L. 761-2 du Code du travail, aucune entreprise de presse ne pouvant d'ailleurs employer pendant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1993), que le maire de Paris a autorisé, par deux arrêtés du 12 avril 1985 et du 30 juin 1988, le recouvrement de la somme représentant le coût de travaux

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que la société

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177, 178, 179 anciens du Code pénal en vigueur au moment des faits, de l'article 432-11 du Code pénal, de l'article 152-6 du Code du travail

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 16 juin 1994), que la société Cauchard a commandé

était bien plus important en moyenne sur le second semestre que sur le premier ; qu'en se bornant à relever pour l'année 1999 que le nombre de livres conditionnés en avril est supérieur à celui du mois

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail

et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail

au cours de la période de référence précédant le licenciement, prévu par les dispositions de l'article L. 1233-3 1° du code du travail, n'est pas établie, il appartient au juge, saisi d'une contestation

au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, il ressort des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail

; que Danielle Z... a trouvé dans l'annuaire un nommé Ismaël Y... à Malemort, l'a appelé et s'est entendu répondre que le travail était effectué et qu'il avait payé Daniel X... à la fin du mois de mai

[N] et [M] continuaient à augmenter les stocks en passant des commandes alors que les besoins n'existaient pas et que l'état des stocks était déjà important » de sorte que « la réalité de la situation

devaient être effectués de manière à ne pas suspendre l'activité de ANF ; qu'en raison d'une surcharge de travail, Forclum (Daniel I...) décidait, sans en avertir ANF, de sous-traiter une partie des travaux

que la cause des dommages réside dans un vice de conception, dans l'exécution de travaux publics ou dans l'entretien ou le fonctionnement d'un ouvrage public ; qu'a la qualité d'usager, peu important

de fondation et d'infrastructure ; que la société Laurent Bouillet, assurée auprès des souscripteurs du Lloyd's de Londres, était chargée du "lot chauffage" ; que les radiateurs ont été commandés à la

Y... a assigné Mme X... en paiement du coût de travaux de peinture pour lesquels il a produit un devis non signé ; que Mme X... a fait valoir que si M.

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6éme chambre, en date du 16 novembre 2004, qui, pour travail dissimulé et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé,

et non plus tôt, c'est-à-dire lors de l'établissement du devis ou de la commande des travaux, date à laquelle Gérard Y... ignorait, suivant ses déclarations, qu'il ne serait pas payé, et porte sur la