même produit depuis le 1er janvier 1995 peut être supérieur à 300 000 francs pour un montant correspondant à l'incidence de la TVA", et pour celle du 29 décembre 1995, qu'"une collectivité fait une commande

et surveiller les travaux pour le compte du maître de l'ouvrage ; au contraire, que les devis ci-dessus avalisés doivent, après leur acceptation pure et simple par le Crédit Commercial de France, leur

de 12 % sur les travaux de la société Perimedias ; qu'en retenant que le client Appaloosa, déjà client de la société Imprimerie Mavit Sival, aurait dû faire l'objet d'une commission de 5 % et non de 12

le moyen, que, d'une part, comme le soutenait l'employeur dans ses conclusions, l'insuffisance des résultats obtenus par un représentant, par rapport aux quotas raisonnables prévus à son contrat et acceptés

stipulée ouverte, il avait reçu sans protester des factures pour des marchandises non livrées et accepté deux traites en règlement; que la thèse de la bonne foi n'était pas crédible, les prévenus ayant

n'auraient pas accepté de voir augmenter les prix du fioul commandé en cas de hausse ; que l'arrêté 85-69 A du 5 décembre 1985, dispose qu'à titre de mesure de publicité sur les prix, les négociants doivent

utilisent une paire de ciseaux pour le découper, opération qui aboutirait à supprimer les mentions du bon de commande portées au recto, à savoir, la date d'acceptation et les signatures des parties

X... a déclaré ne plus être en mesure d'assurer la défense de son client ; que, commis d'office par le président de la cour d'assises, il a maintenu son refus ; qu'une procédure disciplinaire a été engagée

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un représentant est en droit de percevoir une indemnité de clientèle dès l'instant où développant sa clientèle, il a augmenté le chiffre d'affaires dans son secteur

A la remise du bon de commande, la société [2] rémunérait la régie, qui rétribuait elle-même son agent commercial, confirmait la commande au client, et confiait l'installation à un installateur.

du logiciel (« consulting fonctionnel et direction de projet ») pour un montant de 51 189 € HT, - que si la SARL Asys accuse réception par mail du 1er mars de la commande de prestations relatives au client

à la société Barazer qui lui demandait dans son devis définitif du 16 octobre 1989 de le lui retourner dûment signé pour valoir commande, que les travaux litigieux ont été menés conformément au devis,

Elle rappelle que le livreur peut ou non accepter les commandes. Elle conteste avoir un droit de regard sur les congés.

du matériel commandé.

Il relève qu'il ne résulte d'aucune des pièces produites par la société Rex Rotary, et spécialement pas des bons de commandes ou des procès-verbaux de réception, qu'elle a informé son client de ce que

à la société IMS, dès l'acceptation de la machine par cette dernière, 600 heures de temps-machine ; que, le 6 mars 1992, la société IMS a facturé à la société EOS, au titre du second contrat, le coût

de véhicules, d'autant qu'il n'est pas contesté que Françoise X...a " accepté " les véhicules, acceptation/ pard fs22 démontrée par la réception matérielle de chacun d'eux et par la demande postérieure

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ;: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 1995), que le Crédit du Nord a escompté deux lettres de change qui avaient été acceptées