Arrêt statuant suivant la procédure gracieuse par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

[I] [K], sans commandement préalable.

que toute personne dont la créance parait fondée en son principe, peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

loi du 2 juillet 1991, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

650 du 9 juillet 1991, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

650 du 9 juillet 1991, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

notamment avec l'assistance de la force publique, si besoin est ; AUX MOTIFS QUE le premier juge a déjà répondu au moyen invoqué par Madame X... et tenant à l'exigence d'une mise en demeure ou d'un commandement

alors : « 1°/ que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

000 € ; 1) ALORS QUE toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

LA SOCIETE VITURAT AYANT ASSIGNE LA SOCIETE TASVIA EN PAIEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES CETTE DERNIERE A RESISTE EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ET DU DEFAUT DE COMMANDE

réalisation, ou que celui-ci les a acceptés sans équivoque après leur exécution ; qu'en condamnant le maître de l'ouvrage au paiement de travaux sans qu'il résulte de ses constatations qu'ils aient été commandés

septembre 1983 cet excédent faisait apparaître un solde non acquitté avant la date limite de paiement de 1 508 F ; qu'ainsi, compte tenu de la majoration de 10 % applicable à ce solde et du coût d'un commandement

ARRET : - Non qualifié - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

d'exécution dispose que 'Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

ARRET : - Non qualifié - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement