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104 550 résultats pour « commissaire de transport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613724bccd58014677417eee

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 janvier 2005) fixe les indemnités revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit du syndicat mixte de transports

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00193

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Si le transfert de la propriété d'un immeuble vendu en exécution d'une ordonnance d'autorisation du juge-commissaire prononcée sur le fondement de l'article L. 642-18 du code de commerce n'intervient,

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

6a0ff7bacdc6046d478a1763

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le coefficient de proratisation entre la surface hors 'uvre nette du site d'origine et la surface de plancher du site de transfert s'établit à 0,4021, conformément à l'analyse du commissaire du gouvernement

Source officielle
TCOM

Référés

69f1876ccdc6046d47ebf927

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2026, la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE a formulé les demandes suivantes : * condamner la société JDI TRANSPORT à payer à la société TOTALENERGIES

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69cdfc7acdc6046d47d22a90

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[M] [E] suivant procès-verbal de vaines recherches du 18 janvier 2024, au [Adresse 4], à [Localité 4] (Essonne), qu'il résultait de ce procès-verbal que le commissaire de justice s'était transporté à cette

Source officielle
CA

1ère Chambre

69691703cdc6046d476ab32f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La société Ma Capsule affirme au contraire que cet acte extra-judiciaire n'a pas été délivré à l'adresse de son siège social et que le commissaire de justice ne s'est pas même rapproché de son mandant

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e555330e2901d10fa32ca9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 20 juin 2025, un commissaire de justice s'est transporté au [Adresse 3] et a dressé procès-verbal de ses constatations.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7ac1cdc6046d4703d766

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance du 31 janvier 2024, le juge commissaire de la liquidation, dans le cadre de la procédure de vérification des créances, a rejeté la créance « Groupe CSPCF MDD-Orange » déclarée par la SA

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423ca0

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

objet sportif Olympique de Marseille à l'encontre de Michel X... ; "aux motifs que les premiers juges, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de Me Nespoulous, ès qualités de commissaire

Source officielle
CC

comm

613720fecd580146773f0159

Cassation

18 juillet 1989

18 juillet 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Société des TRANSPORTS ET D'AFFRETEMENT DU

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea3ac8cdc6046d47441c8d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

par acte de commissaire de justice signifié à personne.

Source officielle
CC

civ3

61372680cd580146774260c5

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de Paris, 14 avril 1992) de prononcer le transfert

Source officielle
CC

civ2

61372301cd5801467740446e

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

X..., 18, Domaine du Bel Abord, 91380 Chilly Mazarin, 2°/ de Mme Ruth C..., épouse Z..., demeurant 43 A Chovever Zion E..., 63346 Tel Aviv (Israël), 3°/ de Mme Sylvie Teitgen, commissaire priseur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00254

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. 4.

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af5b

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

a autorisé la cession de deux branches d'activité de l'entreprise à des sociétés Normandy coating et Regma transfert thermique ; que M.

Source officielle
CC

soc

6137246bcd58014677415596

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

D 03-47.142 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite de la résolution du plan de continuation des sociétés Cap et Renov'Films et de la liquidation judiciaire de ces sociétés, le juge-commissaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00782

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

litige l'opposant : 1°/ à la société Compagnie du Cap Blanc, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de Groupama transport

Source officielle
CA

Chambre civile

6a0ea123cdc6046d47669fc5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le véhicule comporte en effet une banquette arrière et le certificat de cession mentionne qu'aucune transformation n'a été opérée.

Source officielle
CC

comm

6137231fcd58014677405b04

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

X..., demeurant ..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la Société transports techniques terrestres (STTT), 2°/ de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00235

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Le 12 novembre 2008, la cession du fonds de commerce de la société DST transports à la société SN DST transports ayant été autorisée par le juge-commissaire, le contrat de travail de M.

Source officielle