Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 juillet 1992), que, désigné par la commission bancaire instituée par l'article 37 de la loi du 24 janvier 1984, en qualité d'administrateur provisoire

sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel elle avait fait valoir que si son employeur lui avait indiqué qu'elle avait la possibilité conventionnelle de saisir une des deux commissions

devant la juridiction administrative aux fins d'obtenir la condamnation de l'Etat en réparation du préjudice résultant pour elle des fautes commises par le comité des établissements de crédit, la commission

conclusions prises par la banque de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en application des règlements impératifs pris par la Commission

Dès lors, l'intervention de la Commission bancaire était nécessaire.

"aux motifs que les investigations longues et minutieuses ont porté sur tous les faits dont le juge d'instruction est saisi ; que figure déjà l'avis de nombreux professionnels : Cour des comptes, Commission

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un contrôle effectué du 29 octobre 2007 au 11 janvier 2008 et conclu par un rapport d'inspection définitif du 2 avril 2008, la Commission bancaire

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un contrôle effectué du 29 octobre 2007 au 11 janvier 2008 et conclu par un rapport d'inspection définitif du 2 avril 2008, la Commission bancaire

    Le 20 février 1990, la commission bancaire se constitua partie civile.

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage de faux, escroquerie, fausse déclaration à la commission

X..., nommé par la commission bancaire, et retient une irrégularité de fond non couverte avant l'expiration du délai d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Loveco avait été désignée dans

septembre 1992, une information judiciaire a été ouverte contre Marc X... et Philippe Y... des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, à la suite de la transmission au parquet d'un rapport de la Commission

locaux » et la « non-réponse aux citations répétées de la commission bancaire française » ; qu'en reprochant à cette lettre de ne pas contenir précisément les griefs formulés à l'encontre du

comparatif des documents fait apparaître un résultat net identique de 2 032 338 francs dans les deux présentations ; que le commissaire aux comptes a expliqué que, conformément à la recommandation de la commission

du pourvoi ; Considérant qu'après avoir relevé que l'abandon de créance consenti par la Caisse d'Epargne de Champagne Ardenne à la SDR Champex avait été rendu nécessaire par l'intervention de la Commission

Bancaire daté du 25 novembre 2002 adressé à la Banque de Neuflize Sclumberger Mallet qui comporte notamment les mentions suivantes : « … La commission bancaire a considéré que le niveau élevé du coefficient

Artesia, devenue la Société Dexia Banque Privée France, partie civile, de sa demande ; "aux motifs qu' il ressort du dossier et des débats : "1 ) qu'antérieurement au dépôt du rapport de la commission

André Z..., domicilié à la même adresse en cette qualité (décision de la commission bancaire du 2 juillet 1993, renouvelée par décision de la commission bancaire du 17 avril 1996), en cassation d'un