ANNULATION sur la demande présentée par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en faveur de X..., et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 6 juin 1990, qui, pour

) de juger que l'authentification d'une telle décision constitue un faux en écritures publiques ; il soutient qu'il y a urgence ; que la décision du 24 juin 1987, qu'il s'est vu opposer devant la commission

       Le 7 novembre 1994, la commission de révision des condamnations pénales rejeta sa dernière demande au motif qu'aucun fait nouveau n'était intervenu depuis la précédente

Réentendu par la commission de révision le 28 février 2013, M.

Réentendu par la commission de révision le 28 février 2013, M.

LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 21 juin 1999, saisissant régulièrement la Cour de révision ; Vu l'arrêt de la Cour de révision

SAISINE de la COUR DE REVISION de la demande présentée par : - X..., et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Toulon en date du 20 octobre 1994, qui, pour abandon de famille,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La chambre criminelle de la Cour de Cassation, siégeant en COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille deux,

REJET de la demande présentée par : - X..., tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Paris, 30e chambre, en date du 27 janvier 1992, qui, pour délit de fuite et contravention connexe

ANNULATION sans renvoi sur la demande présentée par : - X..., et tendant à la révision des deux jugements rendus le 17 mars 1987 par le tribunal correctionnel de Bobigny, 12e chambre, qui, pour soustraction

LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 25 janvier 1991 saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626 et notamment l'article 622.3°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La chambre criminelle de la Cour de Cassation, siégeant en COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt

Jean- François, et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de LYON, en date du 28 février 2002, qui, pour faux et complicité d' abus de biens sociaux, l' a condamné à trois mois d'

présentée le 7 mars 1990 par Patrick X... de CARVALHO et tendant à l'annulation du jugement rendu le 16 novembre 1988 par le tribunal correctionnel de PARIS, 16ème chambre ; Vu la décision de la commission

ANNULATION sur la requête présentée par : - X... dite Y..., tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1991, qui l'a condamnée à 1 année

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant comme COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille sept,

de cette commission ..." ; Considérant qu'en déterminant comme il est dit ci-dessus la composition de la commission chargée de la révision annuelle des listes électorales, le législateur a entendu donner

les statuts de la Fédération et les associations locales ont été également écartées ; que, dans ces pièces, il est écrit que : "le conseil d'administration de la Fédération départementale crée une commission

avocat au barreau de PARIS, de la société civile professionnelle RONDU et JAN et de Me DELREZ, avocats au barreau de METZ, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Vu la décision de la Commission

Il est notamment stipulé à ce nouvel article que 'depuis le 1er novembre 2021, conformément aux échanges intervenus dans le cadre de la commission de révision qui s'est tenue le 20 octobre 2021, les organisations