terrain à bâtir alors que les réseaux existaient au jour des opérations d'expropriation, a violé l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; 2 / que la cour d'appel a écarté les termes de comparaison

attaquée, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité à un montant qu'elle estime insuffisant, alors, selon le moyen, que les termes de comparaison

que sur le nombre d'enfants, l'ouverture des droits, avec une garantie de maintien de rémunération pour l'avenir, sauf réduction pour enfants à charge, que cette comparaison devrait se faire sur la base

principe entre salariés exerçant les mêmes fonctions de directeur d'investissement dans une société financière, ne doivent pas être pris en compte dans la rémunération respective des salariés en comparaison

pendant son absence pour maladie courant février 1992, avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 1997, par application de l'article 616 du Code civil local, alors, selon le moyen, que la comparaison

Le tribunal ordonne la radiation de la cause en raison de la non-comparution du demandeur. Les dépens sont mis à la charge du demandeur, liquidés à 33,61 euros TTC.

mettre en oeuvre une vérification d'écriture, devait examiner lui-même l'écrit au vu des éléments dont il disposait après avoir, le cas échéant, ordonné la production ou la confection d'éléments de comparaison

ainsi que du slogan "ceci n'est qu'un extrait de relevés, faîtes votre comparaison" ; qu'à l'appui d'un constat d'huissier établi le 17 janvier 2002, la société LIDL a demandé à la société Thiers distribution

tous les fonctionnaires du secteur haut, de sorte que la comparaison se trouvait faussée, la cour d'appel a encore violé le principe « à travail égal, salaire égal ».

tous les fonctionnaires du secteur haut, de sorte que la comparaison se trouvait faussée, la cour d'appel a encore violé le principe « à travail égal, salaire égal » ; Mais attendu qu'ayant constaté

D'une part, après avoir relevé que les termes de comparaison produits par l'administration consistent en des biens essentiellement situés à Saint-Tropez, commune localisée, comme la ville de Ramatuelle

(valeur 2014)" est de 223 510,81 euros, devis duquel "il faut déduire pour une comparaison objective" entre les deux devis, le "démontage, la reprise imperméabilisation, la réfection des garde-corps, la

litigieuses en site classé protégé, qui les avait rendues inconstructibles, ne constitue pas une différence significative avec les termes de comparaison et que ceux-ci, faisant ressortir une valeur moyenne

ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'absence de nouveauté et de caractère propre du modèle n° 817 374, t-shirt avec une poche zippée en décalé sur le côté, ne résultait pas de la comparaison

qu'elle rend impossible sans risque pour l'entreprise le maintien du salarié en fonction pendant la durée du préavis; qu'en relevant à l'encontre de la salariée l'existence d'une faute grave par comparaison

; que, de seconde part, un rapport d'expertise judiciaire n'est pas opposable à celui qui n'était pas partie à l'instance dans le cadre de laquelle il a été établi ; qu'ainsi, en se livrant à une comparaison

leur prix d'achat avec les prix normaux du marché, n'a pu être exécutée du fait de la carence de la partie civile, qui a refusé de consigner la somme nécessaire" ; ""... que les éléments de comparaison

le 6 septembre 1989 aux locataires en réponse à la demande de formulation d'une nouvelle proposition de loyer que ceux-ci lui avaient adressée, la SCI la Closeraie avait visé comme éléments de comparaison