CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00591
5 avril 2018
supplémentaires hebdomadaires, corroboré par la production des contrats de ses subordonnés prévoyant des forfaits heure de 1.833 heures/an (au lieu de 1.607 7 heures selon l'horaire légal) ce qui démontre
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211645_20220929
29 septembre 2022
des heures supplémentaires au sein de son service ; * elle est entachée d'une erreur de fait : le dispositif d'heures supplémentaires litigieux a été mis en œuvre de 2004 à 2021 ; la remise en cause
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10031
25 janvier 2023
[O] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, motifs pris que les agendas du salarié ne permettraient pas de mettre en évidence l'existence d'heures supplémentaires, quand il résultait de ses propres
14e Chambre
60340de87eca2bbd050f33c0
10 février 2017
A l'issue du contrôle, l'Union a opéré un redressement des chefs des titres restaurant, des heures supplémentaires et des frais de restauration et a adressé à la société dix mises en demeure de lui payer
1re Section - 2e Chambre
DTA_2321444_20251014
14 octobre 2025
Par ordonnance du 11 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 6 mai 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
1re chambre sociale
6260f91f6d9e13277d6e384b
20 avril 2022
lieux de travail contractuels depuis son domicile au titre des heures supplémentaires.
61372315cd58014677405304
7 mai 1998
statutaire de la durée du travail, du service continu, des heures supplémentaires, des jours fériés, des congés annuels et des congés spéciaux d'ordre familial peut être considéré comme globalement plus
6137249ccd58014677416ebc
26 octobre 2005
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Association hospitalière Sainte-Marie (l'association) a conclu le 5 décembre 1973 avec ses salariés un accord d'entreprise instituant un régime
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02010
19 septembre 2012
écrite directe dispose que « pendant la période de décompte des heures supplémentaires, toutes heures effectuées au-delà de la programmation indicative sera considérée comme heures supplémentaires, conformément
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
Le ministre déduit de ces éléments que la société Ingi Consulting a été soumise hors de France, au titre des années en litige, à un régime fiscal privilégié par comparaison avec celui auquel elle aurait
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11267
22 novembre 2017
contrat de travail ; que la durée légale du travail effectif fixée à 35 heures s'appliquant à la salariée, la 36ème heure est considérée comme le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées
Sociale A salle 1
643e357583146e04f531ebcc
14 avril 2023
Il en déduit le paiement d'heures supplémentaires à l'appui de décomptes.
613723accd5801467740cc93
7 février 2001
de travail supplémentaires et travail de nuit et du dimanche, l'indemnité de congés payés de l'année précédente, conformément à l'article L. 223-11 du Code du travail, les indemnités allouées pour le
Chambre 4-7
5fd97a799b2cb268a2b9f8df
24 janvier 2020
Il soutient que le régime de droit commun du temps de travail doit trouver application entre avril 2009 et mai 2015 justifiant les demandes suivantes : - pour les heures supplémentaires, un décompte par
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00771
16 juin 2021
, les défendeurs au pourvoi sollicitaient le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires (salaire de base + majorations) au titre des heures effectuées entre la 35ème et la 38ème heure 30 hebdomadaires
5fd97a769b2cb268a2b9f8d2
Elle soutient que le régime de droit commun du temps de travail doit trouver application entre avril 2009 et mai 2015 justifiant les demandes suivantes : - pour les heures supplémentaires, un décompte
5fd97a779b2cb268a2b9f8d5
5fd97a779b2cb268a2b9f8d4
5fd97a779b2cb268a2b9f8d8
Chambre Sociale
69fc23cccdc6046d47e1a60a
30 avril 2026
des heures supplémentaires au cours de la relation de travail.
Page 6 sur 60