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1 188 résultats pour « comparaison avec le régime des heures supplémentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00591

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

supplémentaires hebdomadaires, corroboré par la production des contrats de ses subordonnés prévoyant des forfaits heure de 1.833 heures/an (au lieu de 1.607 7 heures selon l'horaire légal) ce qui démontre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211645_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

des heures supplémentaires au sein de son service ; * elle est entachée d'une erreur de fait : le dispositif d'heures supplémentaires litigieux a été mis en œuvre de 2004 à 2021 ; la remise en cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10031

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[O] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, motifs pris que les agendas du salarié ne permettraient pas de mettre en évidence l'existence d'heures supplémentaires, quand il résultait de ses propres

Source officielle
CA

14e Chambre

60340de87eca2bbd050f33c0

Appel

10 février 2017

10 février 2017

A l'issue du contrôle, l'Union a opéré un redressement des chefs des titres restaurant, des heures supplémentaires et des frais de restauration et a adressé à la société dix mises en demeure de lui payer

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2321444_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par ordonnance du 11 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 6 mai 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f91f6d9e13277d6e384b

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

lieux de travail contractuels depuis son domicile au titre des heures supplémentaires.

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405304

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

statutaire de la durée du travail, du service continu, des heures supplémentaires, des jours fériés, des congés annuels et des congés spéciaux d'ordre familial peut être considéré comme globalement plus

Source officielle
CC

soc

6137249ccd58014677416ebc

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Association hospitalière Sainte-Marie (l'association) a conclu le 5 décembre 1973 avec ses salariés un accord d'entreprise instituant un régime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02010

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

écrite directe dispose que « pendant la période de décompte des heures supplémentaires, toutes heures effectuées au-delà de la programmation indicative sera considérée comme heures supplémentaires, conformément

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01031_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le ministre déduit de ces éléments que la société Ingi Consulting a été soumise hors de France, au titre des années en litige, à un régime fiscal privilégié par comparaison avec celui auquel elle aurait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11267

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

contrat de travail ; que la durée légale du travail effectif fixée à 35 heures s'appliquant à la salariée, la 36ème heure est considérée comme le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

643e357583146e04f531ebcc

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Il en déduit le paiement d'heures supplémentaires à l'appui de décomptes.

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740cc93

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

de travail supplémentaires et travail de nuit et du dimanche, l'indemnité de congés payés de l'année précédente, conformément à l'article L. 223-11 du Code du travail, les indemnités allouées pour le

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a799b2cb268a2b9f8df

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Il soutient que le régime de droit commun du temps de travail doit trouver application entre avril 2009 et mai 2015 justifiant les demandes suivantes : - pour les heures supplémentaires, un décompte par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00771

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, les défendeurs au pourvoi sollicitaient le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires (salaire de base + majorations) au titre des heures effectuées entre la 35ème et la 38ème heure 30 hebdomadaires

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a769b2cb268a2b9f8d2

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Elle soutient que le régime de droit commun du temps de travail doit trouver application entre avril 2009 et mai 2015 justifiant les demandes suivantes : - pour les heures supplémentaires, un décompte

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d5

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Elle soutient que le régime de droit commun du temps de travail doit trouver application entre avril 2009 et mai 2015 justifiant les demandes suivantes : - pour les heures supplémentaires, un décompte

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d4

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Elle soutient que le régime de droit commun du temps de travail doit trouver application entre avril 2009 et mai 2015 justifiant les demandes suivantes : - pour les heures supplémentaires, un décompte

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d8

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Elle soutient que le régime de droit commun du temps de travail doit trouver application entre avril 2009 et mai 2015 justifiant les demandes suivantes : - pour les heures supplémentaires, un décompte

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fc23cccdc6046d47e1a60a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

des heures supplémentaires au cours de la relation de travail.

Source officielle

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