ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 218 179.12 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis juin

de la police de sûreté vaudoise en Suisse, et non-inscrits sur les listes précitées, "en raison de leurs compétences offrant toutes les garanties pour l'exécution de la présente" aux fins de comparaison

d'application immédiate et que dès lors, si les présidents de chambre d'accusation régulièrement désignés avant son entrée en vigueur ont pu rester valablement en exercice dans le cadre de l'année judiciaire

de la SARL J &Jo Antic spécialisée dans le commerce d'oeuvres et objets d'art, dont John X... était le gérant, et fixé au 1er janvier 1997 la date de cessation des paiements ; que le mandataire judiciaire

, dans la mesure où toute comparaison est impossible entre l'action du Groupe Paredes et la même action faisant l'objet par son titulaire d'un apport en jouissance à la SEP jusqu'en

Morel-Coujard, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Par ordonnance du 22 septembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, saisi par la SADEV 94, a désigné Monsieur [T] [P] en qualité d'expert judiciaire avec pour mission de déterminer

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/236 RG n° : N° RG 25/00245 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CPQQ S.C.I.

euros) en valeur libre, le prix d'acquisition de la parcelle appartenait à Madame [P] [S] et Madame [T] [S] épouse [J], en retenant dans le cadre de la méthode par comparaison une valeur unitaire de 910

qu'en l'espèce, les époux G... contestaient avoir signé l'état des lieux d'entrée du 4 juillet 2008 ; que pour les condamner au titre des réparations locatives, la cour d'appel s'est fondée sur la comparaison

territorialement compétent alors que la commission rogatoire, en vertu de laquelle agissent les officiers de police judiciaire du Val d'Oise, prévoyait que ces derniers " devront se faire assister d'un

Laurent, contre l'arrêt n° 16 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 avril 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un

[J] [I] que pour Mme [S] [I], ceux-ci ne comparaissent pas.

, dans la mesure où toute comparaison est impossible entre l'action du Groupe Paredes et la même action faisant l'objet par son titulaire d'un apport en jouissance à la SEP jusqu'en

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00455 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KKXL JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR : CONSEIL DEPARTEMENTAL

. ; "aux motifs que, "en première comparution le 29 mars 2004, Emile X..., qui n'avait pas contesté devant les autorités judiciaires belges son implication dans les faits qui lui sont imputés, se prévalait

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 03 mai 2023.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00353 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KKMN JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR : PAIERIE DEPARTEMENTALE