Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 834 résultats pour « comparution devant le juge »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 834 résultats pour « comparution devant le juge »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 55
Si la personne déclare s'opposer au transfèrement, elle est conduite dans la maison d'arrêt et avis immédiat est donné au juge d'instruction compétent.
Article D49-81-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 54
La commission peut demander la comparution du condamné avant de donner son avis. Cette comparution peut se faire par un moyen de télécommunication conformément aux dispositions de l'article 706-71. Le condamné peut être assisté de son avocat.
Article 127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 67
Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat
Article 495-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution
Article 1559
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 00
Devant le tribunal judiciaire et à moins que l'entier différend n'ait été soumis à la procédure de droit commun, l'affaire est directement appelée à une audience de jugement de la formation à laquelle elle a été distribuée.
Article R6152-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 58
Le praticien intéressé doit être avisé au moins deux mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la date de sa comparution devant le conseil de discipline et avoir communication intégrale de son dossier.
Article 706-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23
d'une infraction et répondant aux conditions prévues à l'article 706-3 du présent code peut obtenir du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions une aide financière au titre des frais de voyage, de l'indemnité de comparution
Article R1454-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
En cas de partage des voix devant le bureau de jugement ou le bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement.
Article L261-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution des jugements sont portés devant le tribunal qui a prononcé la sentence. Le tribunal peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions.
Article R1454-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
Lorsqu'un renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le renvoi d'une affaire ayant fait l'objet d'un partage de voix antérieur à ce renouvellement, cette affaire est reprise, suivant le cas, devant, le bureau de jugement ou la
Article 1406
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions.
Article R1454-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le bureau de conciliation et d'orientation peut radier l'affaire ou la renvoyer à la première date utile devant le bureau de jugement.
Article 19
Lorsque l'une d'elles, sans motif légitime, ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter devant la commission, le président, après avoir constaté son absence, fixe, séance tenante, une nouvelle date de réunion qui ne peut être distante de plus de huit
Article 83
Si le juge renvoyé devant un tribunal criminel, se pourvoit en cassation contre le jugement définitif qui y interviendra, la demande en sera portée à celle des sections qui n'aura pas connu de l'affaire, pour y être instruite et jugée selon les formes
Article R1454-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, il est fait application de l' article 468 du code de procédure civile .
Article R181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 35
Il est alloué aux commissaires de justice pour toutes citations en matière criminelle, correctionnelle et de police, pour les significations des mandats de comparution, pour toutes significations d'ordonnances, jugements et arrêts et tous autres actes
Article 1268
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 23
La demande en reddition de compte est portée, selon le cas, devant le tribunal dans le ressort duquel demeure le comptable ou, si le comptable a été commis par justice, devant le juge qui l'a commis.
Article L222-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
En cas de condamnation pour non-comparution, le témoin peut faire opposition dans les deux jours de la notification de la décision à sa personne ou à son corps en cas d'absence irrégulière ou à parquet après recherches infructueuses.
Article 104
L'appel des jugements du tribunal du travail est porté devant la cour d'appel.
Article 116
L'appel des jugements du tribunal du travail est porté devant la cour d'appel.
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