saisis des seuls faits de détention illicite d'arme et de munitions au cours de la période comprise entre septembre et octobre 1999, ils ne pouvaient, sans excéder leur pouvoir et en l'absence de comparution

à l'immigration clandestine à partir de la France dans les autre pays signataires à l'accord de Schengen à la double condition que cette circonstance soit visée dans la prévention sauf en cas de comparution

infraction de l'article 222-16, les éléments constitutifs étaient différents de ceux de la loi ancienne dont l'abrogation était expressément constatée, la cour d'appel ne pouvait, en dehors de toute comparution

prononcer la nullité de la citation et en se saisissant arbitrairement des faits relevés dans le procès-verbal de la direction départementale de l'Equipement du 9 octobre 1991 en dehors de toute comparution

Pierre X... de son action en responsabilité à l'encontre de la SCP de notaires, - condamné Pierre X... à payer à la SCP la somme de 3. 000 € à titre de dommages et intérêts, - rejeté la demande de comparution

publique hors foire/marché, sans autorisation municipale, LE JUGEMENT : Le Tribunal de Police de Paris, par jugement contradictoire en date du 08 novembre 2002, a : - donné acte à GHORAF X... de sa comparution

des mentions du jugement que le renvoi de la procédure les 10 mars et 21 juin 2006 a été ordonné au contradictoire des parties et que le tribunal a été saisi par les citations ; qu'au demeurant, la comparution

prescrits avant qu'ils aient pu être constatés ; " alors que les juges correctionnels ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis sauf comparution

l'infraction requalifiée est établie ; "1°) alors que, si les juges du fond ont le pouvoir de requalifier les faits visés à la prévention, c'est la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits, sauf comparution

dont la présence est obligatoire ; "alors que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits qui leur sont déférés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis à moins de comparution

saisis et que la cour d'appel, qui constatait implicitement mais nécessairement que le délit d'escroquerie tel qu'il résultait de la prévention n'était pas constitué, ne pouvait, en dehors de toute comparution

non-lieu définitive en ce qui concerne le délit d'intéressement à la fraude et en troisième lieu, parce qu'une éventuelle requalification des faits poursuivis en intéressement à la fraude supposait une comparution

d'appel était circonscrite, relativement aux faits constitutifs du délit susvisé, à la période comprise entre juin 1995 et le 2 octobre 1998 et qu'en prenant en considération, en dehors de toute comparution

déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2°) alors que le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution

A donné acte à la société AJC de sa comparution volontaire. L'a déclaré civilement responsable de son préposé Y... X....

prévision qui renvoie sans ambiguïté à la procédure prévues par l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme ; "alors que le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution

opérée est dénuée de base légale"; Vu lesdits articles ; Attendu que les juridictions correctionnelles ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'acte qui les a saisies sauf comparution

en vue de troubler la tranquillité de Lionel X..." et que, dès lors, en se saisissant de faits qui, à les supposer établis, auraient été commis entre septembre 1994 et juin 1995 en dehors de toute comparution