En tout état de cause : - Débouter Mme [X] de sa demande de rappel de prime d'ancienneté, d'indemnité compensatrice de préavis et de remise de documents de fin de contrat.

partiel, imposer la prise de JRTT individuels non pris avant la fin de l'année d'acquisition ; qu'en retenant que la société IVECO France ne pouvait pas, même pour éviter le chômage partiel de sept jours

partiel, elle ne leur avait payé que le montant de ce chômage partiel, et non l'intégralité de leur salaire, alors, selon le moyen, qu'en subordonnant la licéité de la mise en chômage partiel à l'autorisation

GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QU'IL ETAIT EN DROIT DE PERCEVOIR DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE DU 2 AU 22 AVRIL 1976, PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE HOSPITALISE POUR MALADIE, ALORS

[I] fait valoir qu'il a travaillé à temps plein pendant le confinement alors qu'il avait été placé en chômage partiel par son employeur.

partiel qui a abouti à l'admission de l'entreprise au bénéfice de l'allocation spécifique du régime d'assurance chômage partiel pour ses 64 salariés à compter du 13 juin 2012 ; Que par un courrier

en raison de l'hospitalisation de son employeur ; qu'il lui était précisé que durant cette période de fermeture, elle pourrait bénéficier des indemnités journalières compensatrices pour chômage technique

chômage partiel au titre des congés payés, des congés d'ancienneté et de l'épargne conventionnelle dans la limite de sept jours ; que le salarié a saisi, ainsi que de nombreux autres salariés, la juridiction

février 2008 et mise en place après une période transitoire à compter du 13 décembre 2008, ont saisi la juridiction prud'homale le 8 décembre 2009 de demandes de paiement de dommages-intérêts en compensation

, QU'ETANT DEVENUE DEBITRICE DE LA SOMME DE 3300 FRANCS A L'EGARD DE LA SOCIETE BELLEZANNE-BROUETTE QUI AVAIT REGLE A SES SALARIES DES INDEMNITES CHOMAGE-INTEMPERIES, LA CAISSE A PRETENDU COMPENSER PARTIELLEMENT

X..., son salarié, un rappel d'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que pour l'application de l'article L. 223-11 du Code du travail, les indemnités de chômage partiel doivent être

et d'une indemnisation forfaitaire du salarié, le juge ne peut ordonner à l'employeur le remboursement des allocations chômage versées au salarié depuis son licenciement, seul le salarié pouvant être

la perte de salaire résultant de la réduction du temps de travail ; que cette société ayant refusé de régler les cotisations d'assurance chômage afférentes à la garantie de ressources, huit contraintes

total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou lorsqu'il se trouve en chômage partiel et qu'il perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L.

L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'État et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

ALORS QUE l'employeur contribue au financement de l'allocation servie au salarié pendant la durée du contrat de sécurisation professionnelle par le versement d'une somme équivalant à l'indemnité compensatrice

chômage indûment perçues pour les périodes du 9 mai 2015 au 27 septembre 2015, - condamné Mme [Z] [Y] à payer à Pôle Emploi la somme de 8142, 78 euros au titre des allocations chômage indûment perçues

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en cas de nullité du licenciement

Mais elle se borne à produire des fiches de pointage de salariés sans justifier que ceux-ci étaient également en chômage partiel et qu'ils ont été prévenus dans le même délai.

versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a