Therefore, insofar as he now seeks to complain to this Court about the absence of an Article 5 § 4-compliant review during that period of detention (see paragraph 68 above), his complaints must be considered

In addition, they complained that some items of physical evidence had been lost or misplaced by the police and demanded access to the case file to formulate their complaints and procedural requests more

The court held that from the case-file and the content of the applicant’s constitutional complaint it followed that he had complained of the State’s non-compliance with its positive obligation to protect

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l acte de cession litigieux du 1er octobre 1999 mentionnant que la cession a été consentie pour le prix de 250 000 francs "payé comptant

chiffre d'affaires retenu par l'expert Y... pour calculer les commissions ne prenait en compte ni le chiffre d'affaires réalisé sur les clients hors secteur ni celui correspondant aux clients vente au comptant

La prévenue a spontanément déclaré qu'elle comptait payer les deux paires de chaussettes ; "l'inspectrice du magasin a souligné avoir interpellé l'intéressée alors qu'elle se trouvait dans le magasin

Y..., d'une maison d'habitation avec jardin et dépendance, moyennant une certaine somme payée comptant et le service d'une rente viagère sur la tête des époux Y... et de Mme veuve Y... ; que, par un arrêt

COMPLAINTS The applicant complains under Article 5 § 3 of the Convention about the length of his pre-trial detention.

COMPLAINTS The applicant complains that the length of his detention was excessive.

conclusions d'appel que la clause lui interdisant l'activité de vente de peinture au détail ne pouvait avoir aucun effet dès lors qu'elle exploitait déjà un autre fonds de vente de peinture au comptant

[Z] en qualité de délégué syndical central, tout en relevant que l'entreprise Téléperformance ne comptait qu'un seul établissement, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-

réelle et sérieuse, alors, 1 / qu'il avait fait valoir que le reproche visé aux attestation, selon lequel il aurait fait preuve de carences importantes dans le paramètrage des états comptables ne comptait

X..., notaire, les époux Y... ont vendu aux époux Z..., une maison pour le prix de 405 055 francs, une somme de 111 702 francs étant payée comptant ; que, pour paiement du solde, les acquéreurs ont pris

66-455 du 2 juillet 1966 par fausse application et 1709 du Code civil par refus d'application; et alors que, d'autre part, en décidant que la convention par laquelle une société se borne à acheter comptant

The letter further stated that the Regional Court had lodged a criminal complaint against the debtor for non-compliance with his obligations in the context of the bankruptcy proceedings.

COMPLAINTS 1.     The applicant complains under Article 5 §§ 1, 3, and 4 of the Convention about the alleged unlawfulness of his detention and its extensions.

COMPLAINTS 1.     The applicant complained under Article   6 § 1 of the Convention about the length of the proceedings. 2.

As regards the court’s President, Judge B., the applicant complained that he had delayed the appointment of the judges who were to decide on his complaint.

In the meantime, the applicant complained to the Constitutional Court about the conditions of his detention in his constitutional complaint of 4   July 2011, by which he challenged the fairness of