N... du chef d'escroquerie alors : « 1°/ que la qualification d'intermédiation pour compte de tiers est exclue lorsque le prestataire n'agit ni sur ordre ni pour le compte d'un client ; qu'en jugeant

étaient destinés à un contrat logistique avec la société A. et que, dans le cadre de ce contrat, la société D. avait équipé les locaux d'un bureau administratif afin de pouvoir traiter les flux pour le compte

étaient destinés à un contrat logistique avec la société A. et que, dans le cadre de ce contrat, la société D. avait équipé les locaux d'un bureau administratif afin de pouvoir traiter les flux pour le compte

IRRECOUVRABLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE D'UN CHANGEMENT DE SES METHODES COMPTABLES, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " A RELEVE UNE DIFFERENCE DE 20 330F ENTRE LE COMPTE

sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'endossement est inscrit au dos du chèque ou sur une feuille qui y est attachée, et ne peut résulter du seul encaissement du chèque sur le compte

./ La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, retenue pour le calcul de l'imposition des bénéfices, diminuée des débours payés pour le compte des clients et des honoraires rétrocédés

délai d'encaissement' ou 'délai d'indisponibilité'), effectuer toutes les vérifications nécessaires pour contrôler la régularité de l'opération', qu' 'au plus tard à l'issue du délai de 15 jours, le compte

ultérieurement à son profit; qu'en constatant que Mme X... avait fait un essai dans le but de travailler pour le compte de M.

X... portait autorisation d'un découvert occasionnel avec prélèvement d'agios et de commission d'usage aux taux effectif global figurant sur le relevé de compte du client, l'arrêt accueille la demande

trois enregistrements téléphoniques du 5 juillet 2002 ; selon l'Autorité des marchés financiers, ceux-ci démontrent que c'est à l'initiative de Mme A qu'une quantité de 1 000 titres a été affectée au compte

du code général des impôts, l'administration a retenu à tort le montant total des rehaussements ainsi que le solde débiteur du compte 411 " clients " qui n'a pas fait l'objet d'un rehaussement et non

X..., agent de change, une série d'ordres d'achat d'actions à passer sur le marché à règlement mensuel, pour le compte de plusieurs de ses clients ; que se plaignant de ce que M.

pour le calcul de la créance de la SA FONCIA GESTION IMMOBILIÈRE IDF de la provision pour insuffisance de représentation de fonds détenus pour le compte des clients mandants de 300 000€ figurant dans

Lors de la rencontre (en visio) le dirigeant souhaite poursuivre son activité en : récupérant les sommes de son poste clients, en fermant ses bureaux en travaillant en télé-travail, en négociant son procès

encore être affectées au compte client correspondant.

Ces chèques apparaissent dans la comptabilité de l'Office comme débités des comptes clients concernés.

que la société Jablanscek fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'existence d'une convention d'ouverture de crédit résulte normalement du fait que le compte

X... avait fait l'objet d'une condamnation à 15 jours d'emprisonnement avec sursis pour avoir retiré une somme de 5 000 francs sur le compte de M.

d'erreur de droit dès lors qu'il résulte des termes mêmes de sa décision qu'elle n'a pas entendu exclure, dans l'appréciation des responsabilités exercées par la requérante, les missions exercées pour le compte

ACCEPTAIT D'ETABLIR POUR LE COMPTE DES CLIENTS DE TOPONORD TOUS LES DOCUMENTS OFFICIELS OPPOSABLES AUX TIERS ET DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES GEOMETRES-EXPERTS, ET D'AUTRE PART, TOPONORD FOURNIRAIT A