indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, la cour d'appel a énoncé que, pour déterminer l'existence des concessions

licenciement, qui prévoit le versement par l'employeur d'une indemnité transactionnelle en contrepartie de la renonciation du salarié à agir en justice pour contester son licenciement, repose bien sur des concessions

CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE, LA TRANSACTION EST UN CONTRAT PAR LEQUEL LES PARTIES TERMINENT UNE CONTESTATION NEE OU PREVIENNENT UNE CONTESTATION A NAITRE EN SE CONSENTANT DES CONCESSIONS

X... et la société Teyran Agri Services le 8 décembre 2008 comportait des concessions réciproques, dès lors que l'employeur s'était engagé à verser au salarié une indemnité transactionnelle de licenciement

X... ne peut pas non plus valablement soutenir qu''il n'y aurait pas eu de concessions réciproques au motif que celle de l'employeur serait inexistante pour absence de motivation de la lettre de licenciement

Il est de principe que la validité d'une transaction est subordonnée à l'existence de concessions réciproques.

dans la mesure où le protocole a été formalisé par écrit, avec le consentement des parties, son objet est licite, il n'emporte pas de libéralité de la part de la personne publique, il contient des concessions

des indemnités de rupture; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la transaction pour absence de concessions

En vertu de l'article 2044 du code civil « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

, les concessions réciproques portant sur l'objet même de la contestation ; que cet acte ne fait pas état de l'existence d'une situation contentieuse dont l'exécution des contrats de travail eût constitué

X... en annulation du « Protocole d'accord » en date du 25 juin 2010 en raison de l'absence de concessions réciproques ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

X... et la SCP B...tendant à l'annulation de la transaction conclue le 18 mai 2010 entre leur débiteur et M. et Mme Y... sur le fondement de l'inexistence de concessions réciproques, quand il résultait

réciproques ; que la cour d'appel a affirmé que la transaction conclue entre l'employeur et le salarié, postérieurement au licenciement, était nulle, faute de concessions réciproques, sans vérifier si

Georges & Schmitt n'a pas fait de concession réelle alors que lui-même a renoncé à des montants importants ; qu'il appartient au juge de contrôler l'existence de concessions réciproques par le contrôle

réciproques dont l'existence conditionne la validité d'une transaction n'ont pas à être équivalentes ; que constituent des concessions réciproques la renonciation d'une partie à des

faite par l'employeur était appréciable ; que la transaction litigieuse comportait des concessions réciproques ; qu'il n'y a donc pas lieu d'en prononcer la nullité" ; ALORS QU'une transaction ayant