Ayant interjeté appel par déclaration du 28 février 2019, la société a transmis ses conclusions d'appel le 3 juin 2019 par lettre recommandée, enregistrées au greffe le 5 juin. 4.

X... à la demande de la banque, l'arrêt énonce que celle-ci avait effectivement "produit" au redressement judiciaire de la société PPI; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions

d'hypothèque ; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense ; Attendu que la Caisse fait valoir que le moyen de cassation est contraire à ce que Mme Y... soutenait dans ses conclusions

Par ordonnance du 4 mai 2021, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel formée par Mme [P] sous le numéro de RG 20/07681, faute pour l'appelante d'avoir signifié ses conclusions

réclamer à la société Stefover le paiement de la totalité des aides communautaires qu'elle n'a pas pu percevoir et dont le montant n'est pas discuté ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions

huit mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de Me COPPER-ROYER, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

[K], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Optique de l'hôtel de ville, a formé le pourvoi n° M 21-10.053 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2020 par la cour d'appel

a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, dans ses conclusions d'appel, la société Cohdetrans faisait valoir

de la salariée faisant valoir que les autres membres du personnel n'avaient pas été confrontés à un problème de coefficient ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen des conclusions d'appel de la

de son employeur ; Attendu que l'association reproche à l'arrêt d'avoir dit que ce licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions

Sur l'irrecevabilité des conclusions d'appel et la caducité de l'appel La société Flash Taxicolis invoque encore l'irrecevabilité des conclusions d'appel de M.

, la société Prometh'aux lui a signifié la déclaration d'appel ainsi que ses premières conclusions d'appel par un même acte d'huissier de justice en date du 19 mai 2015, dont elle a adressé la copie au

par ordonnance du 14 avril 2005, nonobstant les conclusions d'appel incident que la salariée avait fait parvenir au greffe le 28 février 2005 ; que l'intéressée a déféré l'ordonnance à la cour d'appel

l'article 915, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, a été remise au rôle et renvoyée à la mise en état par ordonnance du 23 décembre 1994 ; Attendu que pour se déterminer au vu des conclusions

d'appel seraient accueillies.

Par conclusions remises au greffe le 16 avril et le 13 octobre 2025, la SCI Les Aliberts demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables les conclusions d'appel incident de la société

condamnation prononcée le 4 octobre 1996 par le tribunal correctionnel de Paris à une faillite personnelle pendant 15 ans mentionnée sur l'extrait numéro 2 de son casier judiciaire ; que dans ses conclusions

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agrati, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel

que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'en omettant de répondre au chef pertinent des conclusions

X... à payer à la SCI du Château des Barrigards une indemnité mensuelle d'occupation, l'arrêt, après avoir relevé que les conclusions d'appel étaient soutenues par M.