; que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, Guy X... invoquait expressément les conclusions du rapport de MM.

Le fait que les jurés, à l’inverse d’un tribunal correctionnel ou de police, ne devaient pas répondre aux conclusions de l’accusé concernant la question de sa culpabilité, n’affectait pas le procès, la

X... a déposé des conclusions afin qu'il lui soit donné acte de ce que l'historien n'avait déposé ni sur les faits reprochés à l'accusé, ni sur sa personnalité, ni sur sa moralité, mais avait développé

La Cour suprême de cassation en tirait la conclusion que l’accusée s’était elle-même mise dans l’impossibilité de participer à son procès pénal par son comportement fautif et qu’il y avait dès lors lieu

Il est vrai que les déclarations diffamatoires litigieuses ont été formulées dans le cadre des conclusions finales livrées par l’accusé à son procès.

soit postérieurement au licenciement de Dominique X... et à son départ de la société, et que la détention par Dominique X... de ces documents était donc frauduleuse ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions

Conclusion   : l’accusée était au moment des faits dans un état grave de déséquilibre mental la rendant incapable du contrôle de ses actions et est actuellement dans un état grave de déséquilibre

Par une ordonnance du 13 mars 1981, celle-ci invita le ministère public et l’accusateur privé à formuler leurs conclusions provisoires.

jamais été signifiée et n'a pas davantage été invoquée par son bénéficiaire, de sorte qu'elle ne pouvait servir de support à la perquisition litigieuse ; qu'en délaissant ce chef péremptoire des conclusions

leurs conclusions antérieures.

avaient continué à détenir des traites, étant averties de l origine frauduleuse de ces traites par la partie civile ; et qu ainsi le délit de recel était constitué ; qu en ne répondant pas à ces conclusions

mission de transfert des passagers qui serait exécuté par un professionnel, donc ne nécessitant aucun investissement en matériel, hommes ou services ; qu'en omettant d'examiner ce chef essentiel de conclusions

La Cour d’appel estima que les instructions du juge au jury n’avaient pas été données en bonne et due forme, en ce qu’il aurait dû aviser les jurés qu’ils pouvaient tirer des conclusions défavorables aux

En droit: Article 6 § 1 – La possibilité de tirer des conclusions défavorables à l’accusé du fait qu’il ne répond pas aux questions de la police doit nécessairement être limitée.

justifiaient de ce que cette irrégularité leur causait un grief, la cour d'appel a violé les articles 114, alinéa 2, et 694 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'elle faisait valoir dans ses conclusions

[R] produisait, en pièce n° 7 du bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions, l'accusé de réception du 4 avril 2012 de l'Urssaf selon lequel l'organisme officiel avait reçu sa Déclaration

du conseil de l'accusé tendant à ce qu'une question particulière soit posée quant à la responsabilité pénale de celui-ci, a néanmoins fait elle-même réponse à ces conclusions, alors que la Cour était,

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 6 mai 1994, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs d'établissement d'attestations faisant

; "alors qu'il résulte de l'article 315 du Code de procédure pénale que la Cour est tenue de statuer sur les conclusions déposées, notamment, par l'accusé et son conseil ; "d'où il résulte qu'en

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : Vu lesdits articles ; Attendu que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions