servies aux enfants par la CPAM ; qu'en toute hypothèse, l'augmentation des revenus professionnels de Mme Y... était sans incidence sur le préjudice économique résultant pour elle de la mort de son concubin

Y... alors qu'il avait autorité sur elle ; "aux motifs que c'était sous une contrainte forte et très destructurante qu'elle avait subi les attouchements et pénétrations sexuelles de la part du concubin

X... soutenait que "pendant toute la durée de la vie commune", il avait ignoré le concubinage de son ex-épouse avec M.

disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que Mme [D] avait invoqué la situation de concubinage

de sa mère; d'avoir à R., du 8 septembre 1988 et jusqu'à courant 1990, commis des actes de viol sur la personne de A. avec cette circonstance qu'il avait autorité sur lui comme étant le concubin de

travail inférieure à huit jours, de violences n'ayant entraîné aucune incapacité, ainsi que de messages malveillants, infractions aggravées par la circonstance qu'elles ont été commises par l'ancien concubin

[M] coupable des faits de violences suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité

, 6 avril 2000), d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnité qu'il devra verser à Mme X... au titre de son préjudice économique, à la suite de l'homicide volontaire commis sur la personne de son concubin

sollicité reconventionnellement, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, une somme correspondant au travail et aux paiements effectués pour le compte de Mme Z... pendant leurs années de concubinage

à condition qu'il figure sur le foyer fiscal d'un des parents, sous réserve que le conjoint réside à la même adresse'' ; qu'en l'espèce, il était constant que la salariée vivait en couple avec son concubin

. ; "aux motifs qu'il y a lieu de faire droit, en son principe, à la demande de Sandrine Z... dont la qualité de concubine de la victime est reconnue ; qu'eu égard aux pièces produites par la partie

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a condamné Michel X... à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende du chef de violences par conjoint ou concubin

à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin

prises en charge par ses sociétés, tels frais de déplacement, de véhicule, de nourriture, de mutuelle, d'internet, de téléphone, de pressing, etc. et qu'en outre il vivait une semaine sur deux chez sa concubine

de faits dont il a eu personnellement connaissance alors qu'il résulte de l'enquête que les rédacteurs des attestations produites par Julien Z... ont présenté, à la demande de celui-ci, comme un concubinage

Code de procédure pénale ; "en ce que Mme Chantal Y... a prêté le serment des témoins ; "alors qu'il résulte de l'arrêt de renvoi que Mme Y..., mère de la partie civile, était par ailleurs la concubine

janvier 2016 , le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille a ordonné l'ouverture des opérations de comptes , liquidation et partage de l'indivision existant entre les concubins

Daniel Y..., président-directeur général de la SA Ambulances Saint-Jean, recevait au moins 13 appels téléphoniques malveillants de la part de Patrick Z... qui relatait avoir ainsi voulu venger sa concubine