[W] [E] au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, au motif qu'il vivait en situation de concubinage notoire avec Mme [R] [F] au 1er janvier de chacune de ces années mais que les concubins n'avaient

-C. a condamné le mari à verser à la femme à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle dont il a prévu la suppression au cas de remariage ou de concubinage notoire de Mme C. ; Attendu qu'il

X... et Mlle Y..., le comité national s'est fondé, après avoir constaté que les intéressés se trouvaient en situation de concubinage notoire, sur les dispositions de l'article 1er sixième alinéa de la

litigieuse, placée dans la convention définitive à la fin du texte et non à la rubrique relative à la prestation compensatoire, qui ne prévoit qu'un seul cas de suppression en cas de remariage ou de concubinage

descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; -au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -au profit des ascendants, du concubin

Mme A... y a répondu, le 7 juin 2015, en déclarant vivre en concubinage notoire depuis le 30 avril 1991.

LE REMBOURSEMENT D'UN EXCEDENT DE LA PENSION D'INVALIDITE QU'ELLE LUI AVAIT VERSEE AU TITRE DE LA PERIODE D'AOUT 1975 AU 30 JANVIER 1976 ; QUE L'ASSURE A FAIT VALOIR QU'IL VIVAIT EN CONCUBINAGE DEPUIS

Dans le cadre d'une enquête sur la situation des bénéficiaires de ce fonds, Mme C a déclaré le 3 août 2016 à la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de ce fonds, vivre en concubinage notoire

prorata de la durée respective de chaque mariage ... et qu' aux termes de l'article L. 46 du même code : Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage

que des articles 750 ter et 4 B du même Code, auxquels ils se réfèrent, que sont assujettis à l'impôt sur les grandes fortunes, conjointement et solidairement, les époux et les personnes vivant en concubinage

ONT EU DES CARACTERES SUFFISANTS DE CONTINUITE, DE STABILITE ET DE NOTORIETE, POUR CONSTITUER UN CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DU TEXTE SUSVISE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES

entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur son conjoint le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé son concubin

DE PATERNITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT CONSTATE NI L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, NI LES FAITS CARACTERISANT UN CONCUBINAGE

Z..., l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1997) retient que les pièces établissent le concubinage notoire entre ces personnes, mais qu'en revanche, Mme X... ne justifie pas des conditions du départ de son

CONTINUES, STABLES ET CONNUES DE LEUR ENTOURAGE ", LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT NIE L'EXISTENCE DES FAITS RELEVES PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS MAIS SEULEMENT ESTIME QUE CES FAITS NE CARACTERISAIENT PAS LE CONCUBINAGE

RAPPORTS INTIMES PRESENTANT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4E, DU CODE CIVIL - DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 - EST INSUFFISANTE POUR CARACTERISER UN CONCUBINAGE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1967, RENDU APRES ENQUETE, A, SUR LE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE

SURPLUS, N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE ALLEGUE QUE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QU'AU MOMENT DES FAITS INCRIMINES DE LUNA VIVAIT, DE SON PROPRE AVEU, EN ETAT DE CONCUBINAGE