Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 janvier 1999, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées, l'a condamné

La société Produnet fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme O... la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que le juge ne peut condamner le demandeur au paiement de dommages-intérêts

Les Mines de la Lucette a détenu le capital de la SAS du 35 rue des Peupliers dont le siège était situé au ... à Boulogne ; qu'à ce titre aussi, la société Les Mines de la Lucette est présumée détenir

soupçon qu'il pouvait avoir d'une gestion dépensière résultant d'un abus même devenu frénétique du crédit à la consommation et du crédit bancaire que M.

Y... de poursuivre ses agissements et pour obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts; Sur les deux premiers moyens : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

(Italie) détenteur des tableaux ; que le 8 juin 2010, M.

Par arrêt du 17 mars 2014, la cour administrative d'appel a annulé le jugement rendu par le tribunal administratif en date du 20 juin 2013, cette décision étant devenue définitive à la suite de la non

[N] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M. [N] à verser au GIE la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Selon le premier de ces textes, les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales et, il résulte du second, que les mentions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

Pour condamner M.

domestique protégée, détention et cession non autorisées d'animal appartenant à une espèce non domestique menacée d'extinction, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis, a ordonné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Olympique lyonnais, anciennement dénommée

Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire. 12.

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[Z] la somme de 7 917,03 euros au titre des dépenses de santé futures et la condamne à payer à M.

Pourvois n° D 17-19.598 à F 17-19.600 G 17-19.602 et J 17-19.603 P 17-19.607 S 17-19.610 X 17-19.615 C 17-19.620 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

STRAEHLI, conseiller le plus anciern faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________