qu'il limite l'indemnisation à 10/65 = 15,38% de ce qui aurait été alloué si la victime n'était pas décédée ; que I.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 420-1, R. 420-13 et R. 420-15 du Code des assurances ; Attendu que le Fonds de garantie automobile (FGA) ne paie les indemnités allouées aux victimes d'accidents

, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, D'UNE ACTION EN

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 avril 2024), après avoir indemnisé les ayants droit de la victime d'une maladie professionnelle, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) a engagé

les sommes pouvant être allouées, et rejette ainsi la demande de la demanderesse tendant à voir dire que la somme susvisée de 177 300 francs devait s'imputer sur l'indemnité due aux ayants droit de la

des ayants droit de M.

Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants-droit.'

ayants droit de M.

Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayant-droit. » ; qu'en l'espèce il existait un contrat d'assurance dont la garantie

ou ses ayants droits.

SON PREJUDICE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QUE, PAR JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1959, DEVENU DEFINITIF, CETTE COMPAGNIE FUT CONDAMNEE A INDEMNISER LA VICTIME ; QUE, PAR LA SUITE, VEUVE SZERMANN

[O] [J] en leur qualité d' ayants droit de Mme [U] [J] de leur demande en condamnation au paiement de la somme de 77 947, 38 euros outre la somme de 7 794,73 euros au titre des congés payés afférents.

Les ayants droit de la victime ont saisi, le 13 novembre 2014, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

; qu'au vu de ces éléments, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a déclaré le prévenu entièrement responsable des conséquences de l'accident ; 1) " alors que le droit à indemnisation

Les ayants droit de M.

garantie, partie intervenante devant la juridiction répressive, soit seul condamné au lieu du responsable condamné par le jugement entrepris, au paiement de l'indemnité allouée à la victime et des dépens

les parties civiles propriétaires des chevaux transportés et tués dans l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que seule la victime ou ses ayants droit peuvent

X... a été déclaré responsable par la juridiction pénale et condamné à verser diverses indemnités aux ayants droit de M.

DROIT DE LA VICTIME, DES MAJORATIONS DE RENTE, AINSI QUE DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE NE PEUT ETRE TENUE DE VERSER DES RENTES MAJOREES QU'A LA

la charge de l'employeur selon le droit commun ; Attendu, d'autre part, qu'en cas de pluralité d'ayants droit de la victime d'un accident mortel, le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations