il leur était possible de voyager en train en première classe. 4.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2002, qui, pour vol aggravé en récidive, mise en danger de la vie d'autrui, refus d'obtempérer

, en cas d'associé unique, qu'à l'obligation faite au gérant de présenter un rapport aux associés sur les conventions visées audit article et encore à la seule condition que les conditions soient conclues

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Kautzmann, société anonyme, dont le siège est

contractuelle de mise aux normes incombant au preneur ne peut déroger à l’obligation légale de délivrance; -cette même clause ne met pas expressément à la charge du preneur les travaux de mise aux normes

aux clauses des conditions générales qui ne sont plus applicables aux contrats de transports conclus par la société Air France à partir du 23 mars 2012 sont recevables, dès lors que des contrats soumis

Z..., pour les informer du souhait de la société Kontor de ne pas porter plainte ; qu'après avoir contesté les explications de Dominique X..., Jean-Claude Z..., qui avait connu en prison Dominique X..

spéciales » que « les présentes clauses spéciales complètent les conditions générales et particulières de la police et prévalent sur celles-ci en cas de désaccord » ; qu'aux termes de la clause F dite

d'une contradiction entre l'obligation litigieuse (stipulée dans un pacte extra-statutaire) et les prévisions statutaires, motif pris de l'exécution d'autres cessions, deux ans auparavant, à des conditions

36 moutons avaient bien été égorgés et découpés sur place ; que de nombreuses personnes, toutes apparemment musulmanes étaient affairées à découper les bêtes ; que pour égorger les moutons, des cordes

de l'interdiction administrative prévue par le premier de ces textes, à laquelle seule une dérogation octroyée en application de l'article L. 411-2, 4° du code de l'environnement permet de déroger, ne

suivante : « à charge pour les acquéreurs de se conformer à la législation et aux clauses accréditives de distribution des parfums et cosmétiques » ; que cette clause s'imposait à la société Futura Finances

enrichir les dispositions de la Convention sur l'emploi ; que l'article 23 de cet accord, relatif au retrait d'activité du personnel âgé de 55 ans et plus, prévoit le versement jusqu'à la réunion des conditions

. ; que la société prévenue, qui ne conteste pas les constatations des contrôleurs du travail, fait valoir qu'elle remplit les conditions légales justifiant le recours au travail de nuit dès lors qu'elle

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 30 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé

ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s&apos

L'employeur est autorisé à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés pour répondre aux demandes de certains salariés.

Jacques, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 février 1998, qui, après relaxe de Claude Y..., notamment des chef de vols, les a déboutés de leurs

4-5 du contrat, les parties étaient convenues de déroger expressément aux dispositions de l'article 2000 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application ; 2 ) que le mandant

La société MG expose que : L'article 48 du Code procédure civile dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins