66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

66-07-01-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - ILLEGALITE DU LICENCIEMENT EN RAPPORT

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d'éloignement en attente de sa mise en oeuvre effective ; Attendu que, pour confirmer la prolongation de la rétention, l'ordonnance retient que le placement en rétention est régulier en la forme et que les conditions

touchant à la forme de la proposition de loyer sont soumises au régime de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, celles définies à l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 constituant des conditions

X..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'entreprise ; 2°) rejette la demande présentée par M.

suppléant du comité d'établissement et délégué du personnel suppléant, au motif que celui-ci s'était rendu responsable d'un accident, faute d'avoir suffisamment arrimé le chargement qui lui avait été confié

droits" et qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : "La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

X... est fondé à en demander l'annulation ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de

du code du travail, tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise, d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions