CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007813808
1 avril 1992
66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007816242
31 juillet 1992
4 SS
CETAT:CETATEXT000007801908
28 septembre 1990
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007823389
16 octobre 1992
66-07-01-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - ILLEGALITE DU LICENCIEMENT EN RAPPORT
CETAT:CETATEXT000007826565
6 janvier 1992
1 SS
CETAT:CETATEXT000007828261
25 février 1994
CETAT:CETATEXT000007836253
3 juin 1994
CETAT:CETATEXT000007837981
5 juillet 1993
CETAT:CETATEXT000007838590
22 décembre 1993
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007873924
24 juin 1994
8 SS
CETAT:CETATEXT000007883535
4 décembre 1995
6 SS
CETAT:CETATEXT000007849733
11 juillet 1994
CETAT:CETATEXT000007722714
20 juillet 1988
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101130
27 septembre 2017
d'éloignement en attente de sa mise en oeuvre effective ; Attendu que, pour confirmer la prolongation de la rétention, l'ordonnance retient que le placement en rétention est régulier en la forme et que les conditions
civ3
613722b4cd5801467740059c
9 octobre 1996
touchant à la forme de la proposition de loyer sont soumises au régime de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, celles définies à l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 constituant des conditions
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007752967
21 juillet 1989
X..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'entreprise ; 2°) rejette la demande présentée par M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007772272
15 mai 1991
suppléant du comité d'établissement et délégué du personnel suppléant, au motif que celui-ci s'était rendu responsable d'un accident, faute d'avoir suffisamment arrimé le chargement qui lui avait été confié
CETAT:CETATEXT000007821674
8 mars 1993
droits" et qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : "La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
CETAT:CETATEXT000008117288
28 juin 2002
X... est fondé à en demander l'annulation ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de
10 SS
CETAT:CETATEXT000007840645
du code du travail, tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise, d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
Page 6 sur 54278