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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00461
23 septembre 2020
23 septembre 2020
2009 adressée à la société SPM Express sur laquelle il est précisé en première page « nous vous remercions de votre demande et avons le plaisir de vous soumettre l'offre suivante sur la base de nos conditions
Source officiellePage 6 sur 1979
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00470
29 mars 2017
29 mars 2017
Par ailleurs, la Cour constatera que l'installation à compter de cette date a été modifiée à plusieurs reprises et a fait l'objet d'un contrat de maintenance confié à la SA Matal constructeur
Source officielle