légales relatives aux délais et conditions de l'appel du jugement ainsi que les diligences effectuées pour procéder à la remise de l'acte et mentionne l'absence du destinataire ; En l'espèce, le délai

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel-nullité Il ressort de l'acte d'appel que l'appelant y indique faire «appel nullité» du jugement, en précisant que «l'appel nullité est de droit quand sont portées

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel-nullité Il ressort de l'acte d'appel que l'appelant y indique faire «appel nullité» du jugement, en précisant que «l'appel nullité est de droit quand sont portées

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel-nullité Il ressort de l'acte d'appel que l'appelant y indique faire «appel nullité» du jugement, en précisant que «l'appel nullité est de droit quand sont portées

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel-nullité Il ressort de l'acte d'appel que l'appelant y indique faire «appel nullité» du jugement, en précisant que «l'appel nullité est de droit quand sont portées

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel-nullité Il ressort de l'acte d'appel que l'appelant y indique faire «appel nullité» du jugement, en précisant que «l'appel nullité est de droit quand sont portées

Elle soutient que : - son offre était acceptable et répondait aux conditions de l'appel d'offres du SMICOTOM ; - le fait qu'une offre au moins soit recevable, soit appropriée, régulière et acceptable

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est susceptible d'être éloigné à tout moment de Mayotte sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - la

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'interdiction de séjour lui interdit tout retour sur Mayotte ; - l'arrêté attaqué méconnait son droit au recours effectif

D... ; que cette nouvelle décision n'a pas été frappée d'appel ; que, dans ces conditions, que l'appel du Conseil Départemental de Loire Atlantique pris en la personne de son Président de l'ordonnance

Y ajoutant en cause d'appel, Condamner M. [G] [V] à payer à M.

[M] fait grief à l'arrêt de dire non soutenu son appel contre le jugement du 26 octobre 2018 et de confirmer ce jugement, alors : « que l'appel contre les jugements rendus par le tribunal d'instance en

Attendu en outre que si la profession d'antiquaire n'est pas suffisamment lucrative, rien n'empêche l'intimé d'envisager une reconversion dans un autre secteur d'activité ; Attendu, dans ces conditions

que l'appel d'un jugement interprétatif obéit aux mêmes règles et conditions que l'appel dirigé contre le jugement interprété ; que toutefois, la recevabilité de l'appel de l'un n'est pas lié à la recevabilité

Dans ces conditions, son appel, formé le 29 novembre 2019, sera déclaré irrecevable comme étant tardif, la caducité de la déclaration d'appel n'étant en revanche pas encourue ; S'agissant de monsieur

de procédure civile, qu'au surplus, le jugement est réputé contradictoire, que dans ces conditions, son appel est recevable, que son recours ne devait pas être déclaré caduc par le premier juge, que la

Dans ces conditions, l'acte d'appel n'encourt pas de nullité de ce chef et la SCP Durand-Vervueren sera déboutée de sa demande tendant à voir déclarer nul l'appel formalisé aux noms et pour le compte de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel-nullité Il ressort de l'acte d'appel que l'appelant y indique faire «appel nullité» du jugement, en précisant que «l'appel nullité est de droit quand sont portées