, en date du 12 mars 1997, qui, statuant sur intérêts civils et sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Isidro X... et Patricia Y..., épouse X..., du chef d'abus de confiance

Y... n'était pas investi d'une délégation spécifique en matière de responsabilité ou en matière pénale est indifférent ; qu'au moment où il a agi dans les conditions ci-dessus exposées, M.

a condamné Roger X... à la peine de 10 mois d'emprisonnement ; " 1) alors qu'en matière correctionnelle la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement

E... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 26 mars 2019, qui a condamné la première pour escroqueries, faux et usage, et abus de confiance à deux ans

pour infraction à la législation fiscale sur les maisons de jeux, a condamné chacun des deux prévenus à une amende et une pénalité fiscale, au paiement des droits fraudés et les a libérés de la confiscation

, la cour d'appel n'a pas motivé spécialement le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur" ; Attendu que, pour

d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1992, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a prononcé diverses pénalités fiscales, ainsi que la confiscation

, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure ; qu'en se bornant à confirmer, sans autre motif, la décision du tribunal correctionnel en ce qu'elle a ordonné la confiscation

Y... ; que les saisies spéciales telles que prévues aux articles 706-141 et suivants issus de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ont vocation à garantir

est refusée si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi française ; qu'en droit français, la confiscation ne peut porter sur les biens

[P] n'ayant revendiqué aucun droit sur la somme de 30 450 euros, il n'est pas visé par la peine complémentaire de confiscation prononcée par l'arrêt attaqué. 8.

Gérard Z... : une Porsche pour 49 000 euros ; qu'il faut considérer que ces véhicules constituent le produit indirect de l'infraction, et sont donc susceptibles d'être confisqués, au regard de la peine

fraude fiscale et non-déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et le troisième, du chef de blanchiment de fraude fiscale, a confirmé

qu'en se fondant exclusivement sur cette affirmation prétendument mensongère contenue dans le contrat conclu entre ACF et l'entreprise de BTP Sogéa dont le caractère erroné a été, ultérieurement confirmé

mai 2020, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, a prononcé sur la révocation d'un sursis et a ordonné une mesure de confiscation

X..., d'une tentative d'escroquerie au jugement, laquelle n'a manqué qu'en raison de la plainte pénale déposée par l'adversaire ; que le faux commis est pénalement répréhensible puisqu'il consiste bien

X... et doivent de même être confirmées ; "1°) alors que la confiscation ne peut porter que sur les biens meubles et immeubles quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant à la personne

à confirmer, « en application de l'article 324-7 du code pénal, spécialement applicable en matière de blanchiment », la confiscation du château de [Localité 15], de l'hôtel restaurant de [Localité 15]