X... au régime général de la Sécurité sociale, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'affiliation de M.

applicable, de telle sorte que ce fait ne saurait exonérer la société de sa responsabilité, et alors enfin qu'en cas de double immatriculation, il y a lieu de régler par des procédures appropriées ce conflit

Il indique que la jurisprudence relative aux salariés de droit privé confrontés à un conflit d'affiliation n'est pas transposable au cas d'espèce.

D'une part, elle conduit à appeler à l'instance, dans un litige en contestation d'une décision de redressement qui, par son objet, n'oppose que le cotisant et l'organisme de recouvrement, des travailleurs

les juges du fond, saisis d'une demande tendant à l'application des dispositions du contrat d'assurance groupe souscrit par l'employeur en faveur de ses salariés travaillant à l'étranger, et non d'un conflit

la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône lorsqu'il avait formulé la déclaration de maladie professionnelle du 10 août 1990, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un conflit

moniteurs affectés dans ces centres; que l'association ayant contesté cette affiliation en ce qu'elle concernait les moniteurs, la cour d'appel (Poitiers, 12 septembre 1995), statuant sur renvoi après

après consultation de la CRAM qui lui communique les différents éléments permettant de déterminer ce montant, or le litige porté devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, ne concerne pas un conflit

lui a été reconnue à compter du 1er janvier 2008 ; qu'ainsi, l'appel de cotisations de sécurité sociale du régime des professions libérales ne résulte d'un conflit d'affiliation mais du propre choix de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s J 91-14.264 et W 91-14.459 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a

TENDANT A FAIRE ASSIMILER LES HEURES D'OUVERTURE DE LA STATION-SERVICE A DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, A FAIRE CALCULER MOIS PAR MOIS LEUR REMUNERATION ET A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT D'AFFILIATION

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s H 91-14.262 et V 91-14.458 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a

Il résulte de l’article L.311-2 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable au litige, que sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur

la procédure de dialogue entre les institutions compétentes des États membres concernés, prévue à l'article 16 du règlement n° 987/2009, n'a pas été mise en oeuvre, il appartient au juge saisi d'un conflit

Elle ajoute que cette analyse est compatible avec la position de la Cour de cassation qui considère que ce n’est que dans le cadre de conflits d’affiliation ou de requalification du contrat de travail

Elle ajoute que cette analyse est compatible avec la position de la Cour de cassation qui considère que ce n’est que dans le cadre de conflits d’affiliation ou de requalification du contrat de travail

D'une part, elle conduit à appeler à l'instance, dans un litige en contestation d'une décision de redressement qui, par son objet, n'oppose que le cotisant et l'organisme de recouvrement, des personnes

LES PRÉTENTIONS : Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ; Il suffit de rappeler que Mme [V] est affiliée