Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le premier juge a omis de statuer sur le moyen tiré de ce qu'un conflit de normes existe entre les articles L. 429-5 et L. 431-2 du code

19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit

nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 ; 6°/ que le principe de faveur, principe fondamental, en droit du travail, implique qu'en cas de conflit

prime d'expatriation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que le principe fondamental selon lequel en cas de conflit

montant plus élevé dont Mme X... revendiquait l'application, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 3 du code civil, ensemble le principe fondamental en droit du travail selon lequel en cas de conflits

du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit

19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le principe fondamental du droit du travail selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui

que le législateur n'a pas non plus respecté le principe de proportionnalité et le principe d'égalité ; que l'article 136 de la loi ne tient aucun compte des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes

des mesures moins restrictives du commerce intracommunautaire ; que cet arrêt interprétatif rendu dans une espèce similaire présentant à juger les mêmes questions juridiques et à trancher les mêmes conflits

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 Février 2010 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/08690

mesures moins restrictives du commerce intracommunautaire " ; que cet arrêt interprétatif rendu dans une espèce similaire, présentant à juger les mêmes questions juridiques et à trancher les mêmes conflits

CHAUVIN, président Arrêt n° 592 F-D Pourvoi n° U 18-14.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Transbus[Localité 14] fait grief aux arrêts de la condamner à verser à chacun des salariés des sommes à titre de rappel de majoration d'ancienneté et de congés payés afférents, alors « qu'en cas de conflit

les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 2254-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental en droit du travail selon lequel en cas de conflit

favorables que celles de l'avenant du 1er octobre 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit

des nouvelles dispositions conventionnelles (...) ; qu'il n'y a en revanche pas lieu compensation faute d'identité d'objet pour les sommes allouées au titre du 13ème mois ; 1) ALORS QU'en cas de conflit

surplus ; Mais sur les deux moyens réunis du pourvoi incident des salariés : Vu l'article L. 2221-2 du code du travail ; Vu le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel en cas de conflit