E..., qui n'était pas présent lors de l'accident, il n'est nullement démontré qu'il ait eu connaissance de la dépose des garde-corps ; qu'il n'avait pas connaissance du non-respect des consignes de l'architecte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

personnel et au nom de l'association de défense des locataires de l'OPAC, dont il est le président, déposé plainte contre personne non dénommée des chefs d' abus de biens sociaux, prise illégale d'intérêts

Y..., l'occupant des lieux, a bien eu connaissance des documents informatiques préalablement à leur saisie ; que si l'occupant des lieux n'a pu prendre connaissance « avant leur transfert des centaines

Elle conteste le report du point de départ de la prescription des actions engagées à des dates permettant de retenir la recevabilité de ces actions, estimant que les appelants ont eu connaissance dès la

du conseiller rédacteur alors, selon le moyen : 1 / que les délibérations sont secrètes, et que les arrêts ne peuvent donc indiquer le nom du conseiller rédacteur, que la décision attaquée est entachée

A..., est lui-même appelant depuis le 14 avril 2016. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 septembre 2002), que les époux X..., marchands

l'emprunteur avait ou pouvait raisonnablement avoir connaissance du caractère abusif des clauses concernées avant le prononcé de ladite décision, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 8 novembre 2002, 27 juin 2003

Z... du chef d'abus de confiance et, en conséquence, a débouté la société Trans Expansion Vie, partie civile, de l'ensemble de ses demandes de ce chef ; "aux motifs propres que "la partie civile appelante

D..., gérant de plusieurs sociétés et marchands de biens, connaissait personnellement M. J... ; qu'auditionné à son tour, M. E... D... indiquait qu'en 2010, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L..., avocat au barreau de Chambéry, constitution signifiée à l'appelant le 5 septembre 2017, - que le 27 septembre 2017, l'appelant a déposé au greffe des conclusions au fond qu'il a fait signifier par

Par lettres recommandées, envoyées le 14 décembre 2020 mais non réclamées, Mme [M] et M.

de ne pas redresser en toute connaissance de cause.