Maître Arnaud VERCIAGEN, substitué par Maître Séverine SURMONT SA SMA [Adresse 12] [Localité 11] Défendeur Attendu qu'à l'appel des causes ci-dessus reprises il apparait nécessaire, à raison de la connexité

juridique, mais une conséquence du lien de connexité matérielle qui existe lorsque la créance a pris naissance à l'occasion de la chose retenue ; qu'en retenant que faute de possibilité de dédommagement

; qu'il se déduit de ce principe que la seule connexité à prendre en considération par les juges du fond ne peut concerner que les faits objet de la poursuite ; que cependant, pour caractériser

95-884 du 3 août 1995 dispose que sont amnistiés, lorsqu'ils sont passibles de moins de 10 ans d'emprisonnement et lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995, les délits commis à l'occasion de conflits

Bruxelles du 27 septembre 1968, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige, violé le principe de la contradiction, statué par des motifs impropres à caractériser la connexité

2007, quand cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le tribunal retienne sa compétence sur la première demande, ou encore sur l'ensemble des prétentions s'il estimait les deux demandes connexes

ou complémentaire doit, à peine de déchéance, faire connaître dans un délai de deux mois s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de cette activité; que la locataire avait fait valoir que

Par jugement du 13 septembre 2018, le tribunal de commerce de Paris a écarté l'exception de connexité, condamné M. [M] à payer à M.

immobilière à lui faite par la société, alors, selon le pourvoi, que si la compensation n'est pas en principe un mode de paiement communément admis, il en va autrement lorsqu'elle est réalisée entre dettes connexes

francs avec intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que des dettes réciproques issues de contrats distincts demeurent cependant connexes

ans d'emprisonnement dont deux avec sursis, à deux amendes de 300 euros, à l'annulation de son permis de conduire et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

licenciement sans cause réelle et sérieuse; que la société ayant soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit du tribunal de grande instance et fait en outre valoir une exception de connexité

Z... et à Mme Y... avec les sommes dues par ces derniers au Comptoir des Entrepreneurs, au seul motif que "les dettes dont s'agit sont connexes comme résultant de l'exécution d'un même contrat, la cour

L'ARTICLE 2 TER, ALINEA 1ER AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 : "LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT ET UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT SAISIS DE DEMANDES DISTINCTES MAIS CONNEXES

décembre 1990, du chef d'usurpation d'appellations d'origine, de tromperie sur la qualité substantielle et de publicité de nature à induire en erreur et complicité et que ces faits présentaient une connexité

, reconnue coupable de vols, à la totalité des dommages et intérêts dus à la partie civile ; "aux motifs qu'il résulte des articles 55 du Code pénal et 203 du Code de procédure pénale qu'il y a connexité

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 novembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, sous l'accusation de tentative de meurtre aggravé et délit connexe

motifs que l'information n'a mis en évidence aucun des éléments constitutifs de l'infraction d'escroquerie visée dans la plainte ni de faits caractérisant une infraction pénale ; qu'il s'agit d'un conflit