En vertu de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.

Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.

A l'audience du 02 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] représenté par son conseil a soutenu ses demandes, telles que développées dans son acte d'assignation.

pour acquitter les dettes ou charges personnelles de l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation

indemnisation au titre de la perte locative Sur la nature des désordres, leur origine et la responsabilité Selon l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires « a pour objet la conservation

En vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.

Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.

référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, Mmes Grandjean, Grall, M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Mme Nadège RODRIGUES, Greffière

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Rouvière, avocat aux Conseils pour Mme Z...

L'article 14 prévoit que : " La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile () Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que

la Cour d'appel de céans déciderait que Mme [G] [R] est co-propriétaire de l'ensemble immobilier sis [Adresse 8], - Dire que Mme [G] [R] doit créance à l'indivision au titre des dépenses de conservation

alimentaire et reconnaissance de dette, expertise complémentaire de M X... sur travaux prétendument exécutés et rappelé qu'il ne sera tenu aucun compte à Monsieur X... pour d'éventuels travaux de conservation

X... soutient qu'il a réglé seul et avec ses fonds personnels les dépenses de conservation et d'amélioration de l'immeuble indivis (travaux), les taxes foncières et d'habitation, les prêts souscrits pour

pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation

Sur les récompenses pour les travaux de conservation et d’amélioration du pavillon 29 à Ougadougou En l’absence de justificatifs sur ce point, il n’y a pas lieu de prévoir une récompense en faveur de

En substance, la société SMABTP indique que : conformément à l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration

Jariel, conseiller rapporteur, Mme Andrich faisant fonction de conseiller doyen, MM. Echappé, David, Jobert, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, conseillers, Mme Aldigé, M.