PROMOTION IMMOBILIERE; QU'UN ENTREPRENEUR, LA SOCIETE FRANCOVER A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE LA SOCIETE CIVILE ET LES DEUX ASSOCIES EN PAIEMENT DE TRAVAUX ET QUE CARVI, ALORS AVOUE

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la SCI du Quartier du Palais-Royal ; Sur le moyen unique : Vu l'article 397 aliéna 2 du Code de procédure

Par ordonnance du 24 avril 2007, le Conseiller de la mise en état, saisi par l'appelante, s'est déclaré incompétent pour connaître la validité de l'acte de constitution d'avoué signifié par la SARL DEF

X... puisqu'elle l'a fait figurer dans l'acte de constitution de son avoué d'appel, n'en a pas informé l'huissier de justice requis par elle pour signifier à celui-ci l'arrêt attaqué ; que l'officier ministériel

A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ET CONSTITUE MOREAU AVOUE ; QUE CET APPELANT EST DECEDE SANS AVOIR CONCLU NI MEME PLACE SON APPEL, LAISSANT UNE VEUVE ET PLUSIEURS ENFANTS ; QUE SIX ENFANTS MAJEURS

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que société Slibail, qui invoquait un contrat du 18 juin 1989,

Z..., constitution enregistrée au greffe le 5 janvier 1996 et que le 8 janvier était enregistré un acte "déconstitution et constitution"; qu'en relevant cependant que l'avoué constitué de M.

QUE MLLE A..., ACQUEREUR D'UN APPARTEMENT, SE PLAIGNANT D'UN DEFAUT D'ISOLATION PHONIQUE, L'A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE EN RESULTANT ; ATTENDU QUE L'ARCHITECTE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR

Chez Monsieur Z... ... 69003 LYON 03 représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour INTIMÉE : Madame Laurette Y... épouse A...

représenté par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me DOUIN , avocats au barreau de LILLE INTIMÉE Madame Marie-Thérèse Y...

d'avocat ; que l'appel du ministre a été déclaré irrecevable après que la nullité de l'acte d'appel, faute de constitution d'avoué, a été constatée ; Attendu que le ministre de l'Economie fait grief

que devront rembourser les consorts [D] à la communauté [M], ... de condamner les consorts [D] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile' ; Vu la constitution

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 91du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 16 et 90 de ce même Code

, PAR EXPLOIT DU 22 JUIN 1967, DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, PAR ORDONNANCE DU 10 AOUT 1967, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 avril

sur appel, la société Gaston Y... a été mise hors de cause ; que le montant des dommages-intérêts mis à la charge de la société Dem Inter a été réduit ; Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

, IL Y AURA LIEU A CONTITUTION DE NOUVEL AVOUE ; QUE SI, AUX TERMES DU SECOND, LE SUPPLEANT D'UN AVOUE, DESIGNE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET ACCOMPLIT