sous toutes les qualifications possibles, peu important que la partie civile les aient mal qualifiés ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la plainte avec constitution de partie civile de la Pharmacie

, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction rejette la requête en irrecevabilité de la constitution de partie civile d'Yves Contassot contre Xavière Casanova

non-assistance à personne en danger, non-dénonciation de crimes et délits, recel de malfaiteurs, forfaiture, agissements discriminatoires, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu

X... une somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs que le jugement déféré a reçu la constitution de partie civile de la société Le Partenaire européen et renvoyé

de l'irrecevabilité de cette constitution de partie civile ; "alors qu'aux termes de l'article 87 du Code de procédure pénale, toute partie à l'instruction, que ce soit le mis en examen ou la partie

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les consorts X... ont porté plainte avec constitution

avoir dérobé des programmes informatiques au préjudice de la Banque de Nouvelle Calédonie ( la Banque ) ; que les premiers juges, après avoir relaxé le prévenu, ont déclaré la Banque recevable en sa constitution

O..., Mme Y... et la MSA de Haute-Normandie en leurs constitutions de partie civile, mais ont débouté ces dernières de leurs demandes et ont omis de statuer sur le préjudice de M.

Le 4 juin 2018, le syndicat CGTM-CACEM a déposé une demande de constitution de partie civile au nom de l'intérêt collectif des salariés de la CACEM et de la société Odyssi.

Deux informations judiciaires ont été ouvertes, la première, sur plainte avec constitution de partie civile de l'association [2], des chefs d'organisation d'une manifestation non déclarée, participation

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 février 2000, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre André X... des

Il a également reçu la constitution de partie civile de Mme [G] et condamné le prévenu à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral. 6.

de partie civile a été déposée le 30 avril 2001 ; qu'en cas de diffamation envers un corps constitué, il résulte de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 que la plainte avec constitution de partie

dénommée, des chefs de faux, usage de faux, vol, recel, tentative d'escroquerie et diffamation, a déclaré partiellement irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2

Par ordonnance du 11 mai 2021, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. [B]. 6. M.

de partie civile s'apprécie, non par rapport à la qualification proposée par la plainte, mais par rapport à la véritable qualification des faits ; qu'en appréciant la recevabilité de la plainte avec constitution

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 5 mars 2007, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre la banque BARCLAYS PLC, des chefs

de partie civile d'Henriette Y... ; "aux motifs qu'Henriette Y... demande à la cour de déclarer irrecevable la constitution de partie civile qu'elle avait faite en première instance au motif qu'elle