Les époux Y... indiquent qu'il était prévu dans le contrat de construction que le constructeur devrait convoquer le maître de l'ouvrage à la visite de réception par lettre recommandée avec demande d'avis

Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'ont relevé les premiers juges, le formulaire de demande de permis de construire déposé par la SCI Maire, produit en première instance par la

ayant obtenu le permis de construire.

On lui refusa un permis pour stationner sa caravane puis un permis de construire un bungalow. Ce terrain se trouve dans une zone appartenant à la ceinture verte.

Le 2 mars 2021, Mme D a présenté au maire de la commune des déclarations préalables de travaux en vue de construire un abri de jardin, un chalet finlandais et trois bungalow.

Le 2 mars 2021, Mme D a présenté au maire de la commune des déclarations préalables de travaux en vue de construire un abri de jardin, un chalet finlandais et trois bungalow.

Le 2 mars 2021, Mme D a présenté au maire de la commune des déclarations préalables de travaux en vue de construire un abri de jardin, un chalet finlandais et trois bungalow.

Le 2 mars 2021, Mme D a présenté au maire de la commune des déclarations préalables de travaux en vue de construire un abri de jardin, un chalet finlandais et trois bungalow.

Le 2 mars 2021, Mme D a présenté au maire de la commune des déclarations préalables de travaux en vue de construire un abri de jardin, un chalet finlandais et trois bungalow.

Le 2 mars 2021, Mme D a présenté au maire de la commune des déclarations préalables de travaux en vue de construire un abri de jardin, un chalet finlandais et trois bungalow.

Aux termes d’un courrier daté du 2 avril 2015, Mme [R] a reproché à la société SUNSET d’avoir construit en 2001, sans déclaration préalable ou permis de construire, une terrasse sur son fonds empiétant

de Grimaud de dresser un procès-verbal constatant les infractions aux dispositions du code de l’urbanisme, notamment celles relatives à l’installation d’environ 65 mobil-homes supplémentaires sans permis

L'article L 421-1 du code de l'urbanisme dispose que 'Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

un bungalow à un emplacement différent de celui résultant du permis de construire, que Monsieur B..., précédent propriétaire, a demandé son abonnement le 31 août 1968 et ne pouvait donc pas ignorer l'existence

; qu'à l'endroit des consorts [I], les époux [A] soutiennent qu'ils ont érigé une construction sans permis puisque Mme [S] n'a pas la qualité d'agricultrice, que cette construction

Le nord du terrain s'ouvre sur un village de vacances ainsi qu'un camping qui comportent quelques constructions en dur, de nombreux chalets et bungalows pouvant être soumis à autorisation.

Au soutien de ses demandes, elle indique que, suivants deux devis révisés, Monsieur [U] lui aurait confié, en 2023, la construction d’une villa d’habitation et d’un bungalow moyennant un montant total

de construire sollicité par Monsieur E... avait été obtenu en 1959 pour l'installation de 100 chalets de vacances démontables.

La société GGL Groupe a obtenu la délivrance d'un permis d'aménager et de trois permis de construire aux fins de réhabilitation du camping, portant sur les parcelles [Etablissement 2] n°[Cadastre 1], [

n'a pas la qualité d'entrepreneur et que les sociétés SFK Immo et SFK Immo 2 n'ont pas la qualité de maitre d'ouvrage, seule la société SFK Immo Roanne ayant obtenu le permis de construire ; qu'elles