Le salarié indique que la société n'établit pas avoir consulté les délégués du personnel après la déclaration d'inaptitude et avant toute proposition de reclassement.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la procédure de consultation des délégués du personnel prévue par l'article 14 de la convention collective a été respectée ; à la supposer

la salariée inapte'‘ et ne justifiait pas avoir consulté les délégués du personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-994 du 17 août

X... conteste la réalité de cette consultation du délégué du personnel.

au salarié ; que pourtant, il ressort des pièces produites et notamment d'un courrier en date du 5 octobre 2007 adressé par la Socaumar à Monsieur Ambroise X... que cette société a consulté les délégués

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 122-32-5 du code du travail, dans sa rédaction de la loi du 7 janvier 1981, l'employeur est tenu de consulter

La SA LOGEMENT FRANCILIEN ajoute qu'en conséquence, il ne peut lui être reproché de n'avoir pas procédé à la consultation des délégués du personnel.

à la salariée, alors que le licenciement de celleci remonte à plus de 4 ans ; qu'il résulte de ce qui précède, que l'employeur ne justifie pas avoir consulté les délégués du personnel avant de procéder

des délégués du personnel et lui a alloué 50000 euros de dommages et intérêts.

pour obtenir l'annulation de la transaction et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt attaqué retient que la société Devanlay ne justifie pas avoir consulté

pour obtenir l'annulation de la transaction et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt attaqué retient que la société Devanlay ne justifie pas avoir consulté

Il en résulte que l'employeur n'a pas l'obligation de consulter les délégués du personnel ou le CSE.

En l'absence d'avis des délégués du personnel, les parties s'opposent sur l'effectif, de plus ou moins 10 salariés, de l'entreprise dont dépend l'obligation d'organiser l'élection de délégués du personnel

la consultation des délégués du personnel est irrégulière ; attendu que la méconnaissance de cette formalité substantielle de consultation des délégués du personnel rend l'employeur redevable de l'indemnité

Après avoir dit le licenciement privé de cause réelle et sérieuse pour défaut de consultation des délégués du personnel, l'arrêt ordonne à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités

Y..., que la consultation des délégués du personnel était intervenue le 15 février 2002, la cour d'appel a considéré que la procédure de licenciement était régulière, les délégués du personnel ayant été

au salarié un poste de reclassement dès le 23 mai 2006 et qu'il n'avait consulté les délégués du personnel que le 16 juin 2006, la cour d'appel qui a néanmoins considéré que la procédure de licenciement

pas respecté ses obligations ; qu'en statuant par des motifs inopérants alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait consulté les délégués du personnel après la seconde visite, la

X... une somme de 3.427,74 ¿ à titre d'indemnité de préavis, une indemnité de 22.000 ¿ pour défaut de consultation des délégués du personnel et une indemnité spéciale de licenciement de 5.277 ¿, AUX

que la justification d'une consultation des délégués du personnel n'était pas rapportée ; que si en cause d'appel, la SAS FRANCE DISTRIBUTION EXPRESS FDE produit effectivement un procès-verbal en date