AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202325_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de la compétence de l’exécutif de la collectivité, en ayant eu connaissance du sens et du contenu des conclusions du commissaire enquêteur. 12.
Source officiellePage 6 sur 17211
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00272
24 mars 2009
24 mars 2009
- et de manière partielle et partiale - la teneur des premières conclusions prises par Madame X..., si elle a repris fidèlement le contenu des conclusions de Maître Y..., elle a en revanche passé sous
Source officielle