A... conteste devant le tribunal les élections municipales de la commune de Clouange.

Le tribunal retiendra donc qu’elle n’a qualité à agir que pour contester les élections qui se sont déroulées au deuxième collège.

du président de la Polynésie française ne peut être contestée devant le Conseil d'Etat que par tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française, par tout candidat à l'élection ou par le haut-commissaire

tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes" ; qu'aux termes de l'article L. 118-2 du même code : "Si le juge administratif est saisi de la contestation

de Courcelles, a été élu, le 6 novembre 2006, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur le siège réservé au personnel de maîtrise et des cadres ; que l'employeur a contesté

Aux termes de l'article L. 118-2 du même code : " Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il sursoit

au comité d'établissement de la MFPM ont eu lieu les 4 et 18 mai 1995 ; que la CGT a, par requêtes des 11 et 24 mai 1995, contesté ces élections devant le même Tribunal ; que, par jugement du 1er juin

suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que par déclaration du 14 novembre 2002, l'Union Départementale Force Ouvrière du Val d'Oise a contesté

COMITE D'ETABLISSEMENT DE PARIS DE LA SOCIETE BIDERMANN, EN RAISON D'UNE REDUCTION DE SES EFFECTIFS, AINSI QUE LA SUPPRESSION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT AYANT CONTESTE

alors « que lorsque la contestation de l'élection est fondée sur le non-respect par les listes de candidats des prescriptions légales relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes,

Elle indique avoir saisi le tribunal d’une requête en contestation des élections professionnelles donc le tribunal judiciaire, contrairement à ce que soutient l’entreprise.

X... comme délégué syndical, alors que, le délai de 15 jours, prévu à peine de forclusion par l'article L. 412-15 du Code du travail pour contester les conditions de désignation des délégués syndicaux

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 2000 par le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris (Elections

est contestée; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance ne pouvait annuler l'élection de Mmes X..., C..., D... et de MM.

.., ADMINISTRATEUR DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA PATISSERIE, CONFISERIE, GLACERIE DE FRANCE, A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU DEUXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS D'UNE CONTESTATION

Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 10 novembre 1997, par le tribunal d'instance de Rennes qui a déclaré irrecevable sa contestation des élections de délégués du personnel

X... fait grief au jugement susvisé de l'avoir déclaré forclos en sa contestation de l'élection des administrateurs et de la désignation des délégués de la section locale de la Martinique de la Mutuelle

contester les élections, doit être publique, prononcée à haute voix par le président du bureau de vote, et porter sur la communication des éléments chiffrés du scrutin à savoir le nombre des inscrits,