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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04166_20221220
20 décembre 2022
C a contesté " le procès-verbal du 16 octobre 2017 de la commission de réforme " et par courrier du 8 janvier 2018, notifié le 17 janvier 2018, le maire de Champigny-sur-Marne lui a indiqué qu'il ne pouvait
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2111200_20220726
26 juillet 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant a signé, avant la décision contestée, le procès-verbal d'enquête préliminaire constatant l'infraction ainsi que l'avis de rétention de
Pôle 1 - Chambre 11
63ca430a9066fd7c90fc276a
19 janvier 2023
9h30, il doit être précisé s'agissant de l'exercice des droits fort justement retenu par le premier juge, que c'est le droit à examen médical qui a été effectivement exercé, sur le moyen tiré d'une contestation
soc
6137237dcd5801467740a790
25 octobre 2000
de transports (SCMT), Transports Collange, Transports Ferrand, Container traction service (CTS) transports et Les Rapides de l'Eure - Transports Furet était régulière, après avoir estimé que la contestation
Chambre 04
65b00f31b98137c174787a97
18 janvier 2024
[P] au titre de la contestation du procès-verbal de l’assemblée générale du 14 juin 2022 ; - Condamner M.
cr
61372555cd5801467741cd3f
16 mai 1991
l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du délit de construction en violation du permis de construire et l'a condamné à une amende de 2 235 000 francs ; "aux motifs que : "il est constant et non contesté
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300811
14 décembre 2023
[M] et Mme [G] avaient demandé l'annulation des procès-verbaux d'assemblée générale des 11 mai 2017 et 10 novembre 2017, de sorte que le délai de deux mois pour contester lesdits procès-verbaux était échu
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00202
26 février 2025
de quinze jours dont dispose un salarié pour contester la régularité d'élection d'un comité social et économique ayant donné lieu à un procès-verbal de carence court à compter du lendemain du jour où
Chambre 11 Cabinet 1
6978d20acdc6046d47dffed9
7 janvier 2026
La contestation du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation n’est quant à elle pas enfermée dans le délai d’un mois et n’est pas soumise aux dispositions de l’article R. 211-11 du
Chambre Civile
689c1c068b0dfb226fe66e00
11 août 2025
JulienDouglas de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions portant sur la demande d'omission de statuer et sur la contestation du procès-verbal et de la dénonciation de la saisie attribution de loyers
Juge des référés
ORCA_26MA01297_20260427
27 avril 2026
C... ont contesté devant le tribunal administratif de Marseille le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 7 janvier 2026 constatant l’occupation, sans droit ni titre, du poste à flot
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00158
28 janvier 2015
Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de cette élection présentée par le syndicat CGT de Véolia water information systems, le tribunal d'instance énonce qu'en l'espèce, le projet de procès-verbal
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01733
23 octobre 2013
les mêmes parties font l' objet d'une seule instance ; qu'en l'espèce, Mme X... conteste le procès verbal du 14 avril 2003 établi par le bureau de jugement du conseil des prud'hommes du Mans constatant
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01284
13 juin 2017
stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté avec le véhicule immatriculé AV-6245-JM ; qu'à l'audience, le conseil du prévenu, au soutien de ses conclusions écrites, conteste
JEX cab 3
6977748fcdc6046d47c4717a
6 janvier 2026
[I] [D] [R] n’aurait donc pu être soulevé qu’en contestation du procès-verbal de saisie-vente, conformément à l’article R. 221-50 du code des procédures civiles d’exécution, après la saisie par le commissaire
1ère Chambre
63465972c024d1adffef76e6
11 octobre 2022
[L] [E] le 2 mars 2020 une assignation à comparaître devant le Juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Cusset, afin de voir notamment juger que la contestation du procès-verbal de saisie-attribution
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008122776
29 juillet 2002
./ Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau./ Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion
SECTION
CETAT:CETATEXT000007755324
16 février 1990
votes aurait été effectué dans des conditions irrégulières ou que le délégué ou l'assesseur-suppléant aurait été ainsi privé de la possibilité de faire inscrire des observations, protestations ou contestations
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00262
6 mars 2024
En se déterminant ainsi, par ce seul motif imprécis, alors que, faute d'indiquer l'heure à laquelle a été donné l'avis contesté, le procès-verbal dressé par l'officier de police judiciaire
13e chambre
5fdb6c4a2392be4aa9295b50
12 mars 2019
état de cause, le délai de péremption a bien été interrompu dans le délai de deux ans par ses conclusions, faisant état de la défaillance de la SCI Lya à saisir le tribunal de grande instance de la contestation
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