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190 461 résultats pour « contestation du procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04166_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

C a contesté " le procès-verbal du 16 octobre 2017 de la commission de réforme " et par courrier du 8 janvier 2018, notifié le 17 janvier 2018, le maire de Champigny-sur-Marne lui a indiqué qu'il ne pouvait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2111200_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant a signé, avant la décision contestée, le procès-verbal d'enquête préliminaire constatant l'infraction ainsi que l'avis de rétention de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63ca430a9066fd7c90fc276a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

9h30, il doit être précisé s'agissant de l'exercice des droits fort justement retenu par le premier juge, que c'est le droit à examen médical qui a été effectivement exercé, sur le moyen tiré d'une contestation

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a790

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

de transports (SCMT), Transports Collange, Transports Ferrand, Container traction service (CTS) transports et Les Rapides de l'Eure - Transports Furet était régulière, après avoir estimé que la contestation

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f31b98137c174787a97

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[P] au titre de la contestation du procès-verbal de l’assemblée générale du 14 juin 2022 ; - Condamner M.

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd3f

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du délit de construction en violation du permis de construire et l'a condamné à une amende de 2 235 000 francs ; "aux motifs que : "il est constant et non contesté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300811

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

[M] et Mme [G] avaient demandé l'annulation des procès-verbaux d'assemblée générale des 11 mai 2017 et 10 novembre 2017, de sorte que le délai de deux mois pour contester lesdits procès-verbaux était échu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00202

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

de quinze jours dont dispose un salarié pour contester la régularité d'élection d'un comité social et économique ayant donné lieu à un procès-verbal de carence court à compter du lendemain du jour où

Source officielle
TJ

Chambre 11 Cabinet 1

6978d20acdc6046d47dffed9

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La contestation du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation n’est quant à elle pas enfermée dans le délai d’un mois et n’est pas soumise aux dispositions de l’article R. 211-11 du

Source officielle
CA

Chambre Civile

689c1c068b0dfb226fe66e00

Appel

11 août 2025

11 août 2025

JulienDouglas de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions portant sur la demande d'omission de statuer et sur la contestation du procès-verbal et de la dénonciation de la saisie attribution de loyers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01297_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

C... ont contesté devant le tribunal administratif de Marseille le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 7 janvier 2026 constatant l’occupation, sans droit ni titre, du poste à flot

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00158

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de cette élection présentée par le syndicat CGT de Véolia water information systems, le tribunal d'instance énonce qu'en l'espèce, le projet de procès-verbal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01733

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

les mêmes parties font l' objet d'une seule instance ; qu'en l'espèce, Mme X... conteste le procès verbal du 14 avril 2003 établi par le bureau de jugement du conseil des prud'hommes du Mans constatant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01284

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté avec le véhicule immatriculé AV-6245-JM ; qu'à l'audience, le conseil du prévenu, au soutien de ses conclusions écrites, conteste

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6977748fcdc6046d47c4717a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[I] [D] [R] n’aurait donc pu être soulevé qu’en contestation du procès-verbal de saisie-vente, conformément à l’article R. 221-50 du code des procédures civiles d’exécution, après la saisie par le commissaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

63465972c024d1adffef76e6

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[L] [E] le 2 mars 2020 une assignation à comparaître devant le Juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Cusset, afin de voir notamment juger que la contestation du procès-verbal de saisie-attribution

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008122776

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

./ Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau./ Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007755324

Admin. suprême

16 février 1990

16 février 1990

votes aurait été effectué dans des conditions irrégulières ou que le délégué ou l'assesseur-suppléant aurait été ainsi privé de la possibilité de faire inscrire des observations, protestations ou contestations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00262

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

En se déterminant ainsi, par ce seul motif imprécis, alors que, faute d'indiquer l'heure à laquelle a été donné l'avis contesté, le procès-verbal dressé par l'officier de police judiciaire

Source officielle
CA

13e chambre

5fdb6c4a2392be4aa9295b50

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

état de cause, le délai de péremption a bien été interrompu dans le délai de deux ans par ses conclusions, faisant état de la défaillance de la SCI Lya à saisir le tribunal de grande instance de la contestation

Source officielle

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