A... et Mme Z... ont été condamnés au paiement de ce coût ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, "que le contrat constitue la loi

Sur le contrat de crédit M. et Mme [N] contestent l'existence même d'un contrat de crédit qui les lierait à la société DOMOFINANCE.

, en premier lieu, à contester la validité de la transaction qu'elle a signée le 24 janvier 1992, au motif que l'employeur a inscrit, ultérieurement à la date de signature, sur l'exemplaire qu'il détenait

Le 17 juillet 2015, les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail, avec effet au 5 septembre 2015.

; 3°/ que la rupture amiable du contrat de travail interdit au salarié, sauf à justifier d'un vice du consentement, de contester devant le juge la cause de la rupture de son contrat de travail, y compris

Que contrairement à l'opinion des premiers juges, s'agissant d'un dol, la clause limitative d'indemnisation contenue dans le contrat de garantie accessoire à la cession de titres ne saurait être opposée

la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; que la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 ayant complété l'article L. 321-1 du Code

de travail ou une annexe au contrat de travail définissait les périodes travaillées et non travaillées, quand cela était contesté et qu'à défaut de définition des périodes travaillées et non travaillées

société MATO sur le fait, omis par les premiers juges, que si celle-ci n'avait pas repris dans l'acte de vente la clause de garantie de vue promise dans le contrat de réservation, c'est parce qu'elle

de travail, lequel avait été signé le 20 décembre 1994, avec prise d'effet au 2 janvier 1995 ; que les indemnités réclamées par le salarié découlaient de l'exécution non contestée de la prestation de

des actions cédées et ne pouvait dès lors les vendre, faisait valoir que la somme de 50 000 000 francs n'était pas acquise à l'UIC, mais devait lui être restituée comme conséquence de la nullité du contrat

X... alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes d'un contrat lorsqu'ils sont clairs

les termes non contestés de cette télécopie confirmaient le caractère exclusif du contrat, la cour d'appel l'a dénaturée et a violé l'article 1134 du Code civil ; 7 ) que la télécopie du 28 septembre

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er septembre 1998), que Mme X... a donné un appartement à bail aux époux Y..., le contrat

... et Y... se sont constitués cautions solidaires du paiement des sommes dues par la société Alucentre, dont ils étaient l'un et l'autre directeur général, à la société Coopamat, en exécution d'un contrat

transaction est un contrat par lequel les parties terminent un litige déjà né ou préviennent une contestation à naître ; que la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction constitue

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en contestation de la nullité du contrat souscrit par l'emprunteur auprès de la société et de constater la nullité de plein droit du contrat de crédit

économique peut résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise ; que cette rupture constitue une résiliation amiable du contrat